Compétitivité, amélioration des relations entre les entreprises et les pouvoirs publics… tels étaient les enjeux de la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann relative à la simplification du droit et de l'allègement des démarches administratives. Définitivement adoptée ce 29 février 2012, elle va permettre la mise en œuvre immédiate de 25 premières mesures qui faciliteront le quotidien des PME françaises. Détails.
Adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale, la proposition de loi rédigée par le président de la commission des lois de l'Assemblée, Jean-Luc Warsmann va désormais permettre de simplifier l'environnement juridique et le quotidien des PME françaises en matière de droit des sociétés, droit de l'environnement ou droit du travail… Trois objectifs sont annoncés : simplifier le quotidien des entrepreneurs ; réduire la charge administrative qui pèse sur eux et développer leur compétitivité ; développer la confiance dans les relations entre entrepreneurs et pouvoirs publics.
D'ores et déjà, 25 mesures majeures vont pouvoir être mises en œuvre. Issues des Assises de la simplification et adoptées le 6 décembre dernier, elles s'inscrivent dans un vaste mouvement en faveur de l'allègement de la charge administrative et seront suivies par 120 autres mesures en cours de préparation. Parmi les avancées essentielles pour le quotidien des PME, notons la fameuse « armoire sécurisée numérique », tant attendue par les entreprises artisanales du bâtiment : celle-ci « jouera le rôle de plate-forme d'intermédiation de confiance entre les administrations afin de permettre un partage maîtrisé des données des entreprises », selon le communiqué du secrétariat d'Etat aux PME. Autrement dit, elle permettra aux chefs d'entreprise de fournir une fois pour toutes les informations qu'il doit transmettre à l'ensemble des administrations concernées. Les entreprises bénéficieront de déclarations simplifiées et/ou pré-remplies et d'une diminution des contrôles résultant d'erreurs liées à la complexité des procédures actuelles.
« Bouffée d'oxygène aux PME »
Autre mesure de taille, la simplification du bulletin de paie. Elle vise à permettre une réduction du nombre de lignes figurant sur les bulletins de paie et l'article 44 de la loi fixe les étapes pour atteindre cet objectif : 1er janvier 2013 pour les cotisations de sécurité sociale et contributions sociales ; 1er janvier 2015, pour les contributions chômage, les cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance.
Citons encore l'amélioration du dispositif du rescrit en matière sociale, la clarification de la définition de la notion d'artisan, avec introduction de la qualité « d'artisan qualifié », la simplification du régime des marchés publics de petits montants ou encore l'encouragement au développement du télétravail…
Comme le souligne le secrétariat de Frédéric Lefebvre dans un communiqué, « le bénéfice attendu de ce processus est d'un milliard d'euros d'économies par an au bénéfice des entreprises ».
Selon une information parue sur le site de LCI, les sénateurs et députés socialistes vont saisir le Conseil constitutionnel sur les textes de loi portant sur la simplification du droit, le droit de grève dans le transport aérien et la protection de l'identité, a annoncé jeudi à l'AFP, François Rebsamen.
Le président du groupe PS au Sénat a précisé que la saisine sur le texte portant simplification du droit devrait être faite vendredi, celle sur le transport aérien mardi et sur la protection de l'identité mercredi.