A l'issue d'une quatrième séance de négociation entre les organisations salariales et patronales du BTP sur les chèques vacances dans le BTP, un accord national a finalement été signé vendredi 29 mars 2002.
Ce texte qui a fait l'objet d'une appréciation positive des organisations salariales et patronales, dont la FFB, est désormais ouvert à signature jusqu'au 26 avril. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2003, sous réserve d'avoir été étendu dans toutes ses dispositions par le ministère de l'Emploi.
D'ici cette date, des dispositions restent en effet à régler entre PRO-BTP, chargé de gérer le dispositif et de recueillir les sommes épargnées, et l'Agence nationale pour les Chèques Vacances (ANCV) qui est l'établissement public ayant le monopole de l'émission des chèques vacances précise-t-on à la FFB.
Le système mis en place par les partenaires sociaux permet à chaque entreprise de moins de cinquante salariés dépourvue de comité d'entreprise de s'inscrire dans ce dispositif dans lequel
- tout salarié peut choisir d'épargner mensuellement pour ses vacances (dans la limite de 6 mois par an)
- chaque versement du salarié donne lieu à un abondement de son employeur exonéré de charges sociales et fiscales à l'exception de la CSG/CRDS
L'accord prévoit expressément :
- le caractère optionnel du dispositif. L'entreprise a en effet le choix d'y adhérer ou non mais également le choix du niveau de son abondement,
- le caractère réversible du choix de l'entreprise. Celle-ci ne se détermine que pour un an. Elle peut donc chaque année renouveler son adhésion ou décider de ne plus faire partie du dispositif.
- En outre, les règles relatives à l'épargne du salarié et à l'abondement de l'employeur sont fixées de telle sorte que cet abondement puisse rester en totalité exonéré de charges sociales.
D'ici cette date, des dispositions restent en effet à régler entre PRO-BTP, chargé de gérer le dispositif et de recueillir les sommes épargnées, et l'Agence nationale pour les Chèques Vacances (ANCV) qui est l'établissement public ayant le monopole de l'émission des chèques vacances précise-t-on à la FFB.
Le système mis en place par les partenaires sociaux permet à chaque entreprise de moins de cinquante salariés dépourvue de comité d'entreprise de s'inscrire dans ce dispositif dans lequel
- tout salarié peut choisir d'épargner mensuellement pour ses vacances (dans la limite de 6 mois par an)
- chaque versement du salarié donne lieu à un abondement de son employeur exonéré de charges sociales et fiscales à l'exception de la CSG/CRDS
L'accord prévoit expressément :
- le caractère optionnel du dispositif. L'entreprise a en effet le choix d'y adhérer ou non mais également le choix du niveau de son abondement,
- le caractère réversible du choix de l'entreprise. Celle-ci ne se détermine que pour un an. Elle peut donc chaque année renouveler son adhésion ou décider de ne plus faire partie du dispositif.
- En outre, les règles relatives à l'épargne du salarié et à l'abondement de l'employeur sont fixées de telle sorte que cet abondement puisse rester en totalité exonéré de charges sociales.
