Des sénateurs veulent durcir la lutte contre l'habitat insalubre

 

Alors qu'une circulaire a récemment été envoyée aux services de l'Etat et aux parquets pour mieux coordonner les actions de lutte contre l'habitat indigne, et de renforcer le volet des poursuites pénales, le texte déposé au Sénat durcit certaines mesures existantes comme le permis de louer et de diviser.

 

Dans cette proposition de loi structurée en 3 chapitres et qui dispose de 9 articles, les dépositaires souhaitent "renforcer les capacités de contrôle et d'intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de logement insalubres ou dangereux". Les maires, ou les établissements public de coopération intercommunale (EPCI) disposent d'un pouvoir de police, générale ou spéciale leur permettant de sécuriser une zone, ou d'émettre un arrêté de péril dès lors que l'édifice porte atteinte à la santé ou la sécurité de ses habitants.

 

Soumettre toutes les opérations à un permis de diviser

 

Les édiles ont également la possibilité de déployer des outils tels que le permis de louer et le permis de diviser. Créés par la loi Alur, ils devaient être une réponse aux phénomènes de marchands de sommeil et de division pavillonnaire.

 

Déployé dans de nombreuses villes de Seine-Saint-Denis, le permis de louer oblige à la visite d'un agent municipal dans un bien en passe d'être loué. Si la mesure avait été plébiscitée par les élus des territoires cernés par l'habitat indigne, certains regrettaient de ne pas disposer d'effectifs suffisants pour traiter les dossiers de location en moins d'un mois, ou que le dispositif était contourné par les propriétaires indélicats.

 

Les articles 1 et 2 de la proposition de loi de Bruno Gilles ont vocation à remanier les permis de diviser et de louer, voire les systématiser. Le premier article préconise aux communes et EPCI de "soumettre à autorisation préalable toutes les opérations tendant à diviser un logement en plusieurs logements". A ce jour, seul le lancement de travaux peut justifier une telle autorisation.

 

Consulter les casiers judiciaires

 

Concernant le permis de louer, la loi Alur prévoit que l'absence de réponse du maire sur un permis de louer correspond à une autorisation tacite. L'article 2 du texte des Républicains veut inverser cette modalité, et "substitue à la décision implicite d'acceptation à l'issue d'un mois une décision implicite de refus après deux mois de silence".

 

Mesure plus "policée", la possibilité pour la collectivité de "consulter le casier judiciaire d'une personne qui sollicite un permis de louer ou un permis de diviser un logement dans les zones à risque au regard de l'insalubrité". Prévue dans l'article 3, cette mesure avait déjà fait son apparition dans la loi Elan, et retirée en commission mixte paritaire.

 

Le groupe LR au Sénat veut aussi ajouter plus de situations aux motifs qui justifient le recours à une expropriation, notamment lorsqu'un propriétaire refuse de résoudre une situation d'insalubrité jugée "remédiable". "Un état d'insalubrité remédiable auquel le propriétaire refuse de remédier devient de fait irrémédiable, sauf à changer de propriétaire", argumentent les sénateurs.

 

Protéger davantage les locataires

 

Si un immeuble est déclaré irrémédiablement insalubre, ses locataires peuvent encore y habiter pendant une année tout au plus. Les sénateurs Les Républicains souhaitent que ce laps de temps, fixé par le préfet, soit réduit à trois mois, dans l'objectif de "reloger au plus vite les occupants (…) au regard des conséquences dramatiques pouvant résulter de telles situations".

 

Un volet juridique est développé dans le troisième chapitre de la proposition de loi, et appelle, dans les articles 7 et 8 à durcir les sanctions à l'égard des personnes n'ayant pas respecté "l'obligation de déclaration de mise en location ou celle de disposer d'un permis de louer". Jugées peu "dissuasives" sur le plan pécunier, les sanctions pour non-respect du permis de louer correspondent aujourd'hui à une amende maximale de 5.000 euros.

 

Le dernier article entend donner une marge de manœuvre supplémentaire aux associations de lutte contre l'habitat insalubre, en leur permettant de saisir la justice sur des constats de situation de mal-logement que vivent des locataires, parfois rétifs à déposer plainte.