PROJET DE LOI. Le Sénat en commission a replacé les territoires au centre de la politique du logement, à l'occasion de l'examen du projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). Détails.
A l'occasion de l'examen du projet de loi Elan, en commission, le Sénat a souhaité replacer les territoires au centre de la politique du logement. Le texte de la commission sera débattu en séance dans la semaine du 16 juillet.
La commission des affaires économiques a ainsi été "particulièrement attentive à la place des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des politiques locales de l'habitat et plus particulièrement au rôle des maires", indique-t-elle dans un communiqué jeudi. Elle s'est en particulier opposée "à la recentralisation des dispositifs" au profit de l'État et a veillé à la prise en compte de la diversité des territoires.
Rééquilibrer la relation bailleurs-locataires
Elle a également complété le projet de loi par des dispositions visant à rééquilibrer les relations bailleurs-locataires ou à adapter la loi SRU. Ces thèmes, rappelle-t-elle, avaient été "mis en exergue par la Conférence de consensus du logement proposée par le président du Sénat et acceptée par le président de la République".
A l'initiative de la rapporteure Dominique Estrosi-Sassone (LR), la commission a notamment réaffirmé le besoin d'associer les maires aux projets portés par un contrat de projet partenarial d'aménagement (PPA) et réalisés dans le cadre d'un périmètre de grande opération d'urbanisme (GOU). Par ailleurs, seul l'accord des communes permettra le transfert de leur compétence en matière d'autorisations d'urbanisme à l'échelon intercommunal.
Ne pas revenir sur les principes de la loi SRU
Elle a aussi ouvert de nouvelles possibilités de constructibilité très encadrées dans les zones agricoles et littorales, avec par exemple le comblement des "dents creuses", des parcelles vides situées entre deux constructions. Elle a par ailleurs intégré plusieurs dispositions de la proposition de loi sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, adoptée par le Sénat en juin, afin d'élargir la gamme des outils disponibles.
En ce qui concerne la construction de logements sociaux par les communes prévue par la loi SRU, elle a allongé le calendrier pour les communes actuellement dans le dispositif et instauré un calendrier spécifique pour celles y entrant pour la première fois. Enfin, elle a complété la liste des logements sociaux décomptés en ajoutant les logements occupés par un titulaire d'un prêt social location-accession, les logements objets d'un bail réel solidaire et les places d'hébergement d'urgence. "Ces propositions pragmatiques et réalistes permettront aux maires de respecter leurs obligations de construction de logements sociaux dans de bonnes conditions, sans les décourager, ni revenir sur les principes de la loi SRU", a dit Mme Estrosi-Sassone.
"Nous sommes collectivement médiocres à traiter le sujet du logement"
