Le Sénat a modifié le régime fiscal des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC), en leur permettant d'opter pour l'exonération d'impôt sur les sociétés.
Cette réforme s'accompagne d'une "taxe forfaitaire" payable sur quatre ans à partir de l'année prochaine. L'amendement, présenté par rapporteur général de la commission des finances Philippe Marini lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2003, a obtenu l'accord du gouvernement.
"La demande des professionnels pour passer à la transparence fiscale avec comme contrepartie l'acceptation d'une charge sous forme d'une taxe forfaitaire sur les plus-values latentes, une " exit tax ", au taux de 16,5% payable sur quatre années", a expliqué M. Marini.
A compter de 2003 et durant quatre années, "le gain fiscal pour l'Etat serait de près de 400 millions d'euros, et le rendement total de la mesure serait de l'ordre de 1,5 milliard d'euros", selon le rapporteur général. Il existe actuellement une dizaine de SIIC, avec une capitalisation de 12,5 milliards d'euros et gérant 22,5 milliards d'euros de valeurs comptables, a précisé M. Marini, soulignant que ces sociétés "font face à une distorsion de concurrence" de la part des sociétés étrangères en raison de leur régime fiscal.
"La mesure proposée vise à faire bénéficier les SIIC de la transparence fiscale à l'instar de ce qui existe dans certains pays voisins. Elle permettra de rétablir la compétitivité et à la redynamisation de la place de Paris comme place financière européenne", s'est réjoui le ministre délégué au Budget Alain Lambert, qui a apporté un "avis favorable" du gouvernement.
"La demande des professionnels pour passer à la transparence fiscale avec comme contrepartie l'acceptation d'une charge sous forme d'une taxe forfaitaire sur les plus-values latentes, une " exit tax ", au taux de 16,5% payable sur quatre années", a expliqué M. Marini.
A compter de 2003 et durant quatre années, "le gain fiscal pour l'Etat serait de près de 400 millions d'euros, et le rendement total de la mesure serait de l'ordre de 1,5 milliard d'euros", selon le rapporteur général. Il existe actuellement une dizaine de SIIC, avec une capitalisation de 12,5 milliards d'euros et gérant 22,5 milliards d'euros de valeurs comptables, a précisé M. Marini, soulignant que ces sociétés "font face à une distorsion de concurrence" de la part des sociétés étrangères en raison de leur régime fiscal.
"La mesure proposée vise à faire bénéficier les SIIC de la transparence fiscale à l'instar de ce qui existe dans certains pays voisins. Elle permettra de rétablir la compétitivité et à la redynamisation de la place de Paris comme place financière européenne", s'est réjoui le ministre délégué au Budget Alain Lambert, qui a apporté un "avis favorable" du gouvernement.
