Le Sénat a adopté mardi à l'unanimité un amendement au projet de loi Borloo sur le logement qui étend à l'hébergement d'urgence et aux aires d'accueil des gens du voyage un avantage financier lié au logement social.
L'amendement au projet de loi Borloo voté mardi par le Sénat étend à l'hébergement d'urgence et aux aires d'accueil des gens du voyage le bénéfice de la décote consentie sur les terrains du domaine de l'Etat destinés à la construction et comportant une tranche à vocation sociale.
Aux termes de la législation en vigueur, «l'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social».
L'amendement voté par le Sénat sur proposition du rapporteur Dominique Braye (UMP) assimile à du logement social, pour l'application de cette disposition, «les structures d'hébergement temporaire ou d'urgence bénéficiant d'une aide de l'Etat», ainsi que «les aires d'accueil des gens du voyage».
Un décret d'application du 15 décembre 2005 prévoit que la décote consentie par l'Etat sur la vente de ses terrains ne peut excéder 25% de leur valeur vénale. Le ministre délégué à l'Emploi Gérard Larcher en a annoncé une modification qui permettra de la porter à 35% «dans les zones ou le marché foncier est le plus tendu».
Aux termes de la législation en vigueur, «l'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social».
L'amendement voté par le Sénat sur proposition du rapporteur Dominique Braye (UMP) assimile à du logement social, pour l'application de cette disposition, «les structures d'hébergement temporaire ou d'urgence bénéficiant d'une aide de l'Etat», ainsi que «les aires d'accueil des gens du voyage».
Un décret d'application du 15 décembre 2005 prévoit que la décote consentie par l'Etat sur la vente de ses terrains ne peut excéder 25% de leur valeur vénale. Le ministre délégué à l'Emploi Gérard Larcher en a annoncé une modification qui permettra de la porter à 35% «dans les zones ou le marché foncier est le plus tendu».
