La proposition de loi contre les ventes à la découpe a été adoptée en deuxième lecture par le Sénat dans la nuit de mercredi à jeudi. Elle a été complétée par dix amendements par rapport au texte voté par les députés le 15 décembre dernier.
La proposition de loi, baptisée « droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d’un immeuble », initialement déposée à l’Assemblée par Martine Aurillac, est passée en deuxième lecture au Sénat. Le texte vise à mieux protéger les locataires, faciliter l’accession à la propriété et lutter contre la spéculation immobilière.
Selon le texte, les locataires pourront bénéficier d’un droit de préemption au moment de l’achat en bloc de leur immeuble, sauf si l’acquéreur s’engage à maintenir les logements sous un statut locatif durant au moins six ans.
Un point de désaccord entre les députés et les sénateurs semble toutefois persister. Les sénateurs entendent, par un amendement, faire appliquer ce droit aux immeubles de plus de dix logements tandis que l’Assemblée en avait fixé le seuil à cinq.
D’autre part, la proposition de loi renforce le droit de préemption du maire, qui pourra alors l’exercer pour maintenir des locataires en place. Elle permet également aux municipalités d’abaisser les droits de mutation lorsque l’acquéreur d’un logement occupé s’engage à ne pas donner congé pendant une période de six ans.
Si selon, Catherine Vautrin, ministre déléguée à la Cohésion sociale, a indiqué que cette proposition de loi permet « d’enrayer ces ventes à la découpe », Jean-Pierre Sueur juge quant à lui que le dispositif proposé reste « insuffisant » pour juguler « la financiarisation croissante de la question du logement ». Pour sa part, Nicole Borvo ajoute que le texte n’est « pas du tout à la mesure du problème posé ».
Une commission mixte paritaire, composée de 14 députés et sénateurs, devrait désormais proposer une rédaction communes aux deux chambres.
La vente à la découpe, pratiquée par des marchands de biens, consiste à revendre appartement par appartement des immeubles achetés en bloc à des institutionnels (banques, assurances…). Une pratique qui s’accompagne souvent de prix exorbitants pour les locataires.
Selon le texte, les locataires pourront bénéficier d’un droit de préemption au moment de l’achat en bloc de leur immeuble, sauf si l’acquéreur s’engage à maintenir les logements sous un statut locatif durant au moins six ans.
Un point de désaccord entre les députés et les sénateurs semble toutefois persister. Les sénateurs entendent, par un amendement, faire appliquer ce droit aux immeubles de plus de dix logements tandis que l’Assemblée en avait fixé le seuil à cinq.
D’autre part, la proposition de loi renforce le droit de préemption du maire, qui pourra alors l’exercer pour maintenir des locataires en place. Elle permet également aux municipalités d’abaisser les droits de mutation lorsque l’acquéreur d’un logement occupé s’engage à ne pas donner congé pendant une période de six ans.
Si selon, Catherine Vautrin, ministre déléguée à la Cohésion sociale, a indiqué que cette proposition de loi permet « d’enrayer ces ventes à la découpe », Jean-Pierre Sueur juge quant à lui que le dispositif proposé reste « insuffisant » pour juguler « la financiarisation croissante de la question du logement ». Pour sa part, Nicole Borvo ajoute que le texte n’est « pas du tout à la mesure du problème posé ».
Une commission mixte paritaire, composée de 14 députés et sénateurs, devrait désormais proposer une rédaction communes aux deux chambres.
La vente à la découpe, pratiquée par des marchands de biens, consiste à revendre appartement par appartement des immeubles achetés en bloc à des institutionnels (banques, assurances…). Une pratique qui s’accompagne souvent de prix exorbitants pour les locataires.
