Le Sénat a adopté en première lecture, dans la nuit de mercredi à jeudi, le projet de loi de Christine Lagarde, qui vise à élargir les possibilités de recours aux partenariats public-privé (PPP) instaurés par l'ordonnance du 17 juin 2004. Parmi les 27 amendements présentés, deux permettront de renforcer l’évaluation préalable des PPP et de moderniser la commande publique.
Le projet de loi adopté par le Sénat, avant sa présentation aux députés, crée deux nouvelles voies de recours aux PPP : lorsque «l'intérêt économique et financier» peut être prouvé par une «évaluation préalable» faisant apparaître «un bilan avantageux au regard des autres outils de la commande publique», et lorsque le projet correspond à un secteur prioritaire de la politique du gouvernement.
Le premier amendement impose que les organismes experts élaborent une nouvelle méthodologie pour encadrer l’évaluation préalable, étape obligatoire pour l’Etat avant de négocier un contrat de partenariat. Cela «permettra de gagner en transparence et d'éviter certaines polémiques opposant inutilement les défenseurs des marchés publics aux tenants des partenariats public-privé», selon un communiqué du Sénat.
Le second amendement étend, quant à lui, l’obligation d’évaluation préalable à tous les projets importants de bail de l’Etat, qui portent sur des bâtiments à construire et sont conclus dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT), assortie d’une location avec option d’achat anticipé. «Cette évaluation préalable est un gage d’économie pour les finances publiques car elle permettra d’identifier, au cas par cas, le montage juridique et financier le plus approprié pour réaliser un projet», commente le Sénat.
Le premier amendement impose que les organismes experts élaborent une nouvelle méthodologie pour encadrer l’évaluation préalable, étape obligatoire pour l’Etat avant de négocier un contrat de partenariat. Cela «permettra de gagner en transparence et d'éviter certaines polémiques opposant inutilement les défenseurs des marchés publics aux tenants des partenariats public-privé», selon un communiqué du Sénat.
Le second amendement étend, quant à lui, l’obligation d’évaluation préalable à tous les projets importants de bail de l’Etat, qui portent sur des bâtiments à construire et sont conclus dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT), assortie d’une location avec option d’achat anticipé. «Cette évaluation préalable est un gage d’économie pour les finances publiques car elle permettra d’identifier, au cas par cas, le montage juridique et financier le plus approprié pour réaliser un projet», commente le Sénat.
