Dans le cadre de la LME, l'autorisation administrative nécessaire pour les usages mixtes des logements de rez-de-chaussée vient d'être supprimée par le Sénat. Toutefois, elle reste maintenue pour les logements HLM en rez-de-chaussée «compte tenu de la pénurie de logements».
Le projet de loi de modernisation de l'économie (LME) vient de supprimer l'autorisation administrative qui était nécessaire pour les usages mixtes des habitations en rez-de-chaussée.
Les sénateurs ont aussi rendu le maire seul décisionnaire pour délivrer les autorisations de changement d'usage des locaux situés en rez-de-chaussée, y compris pour Paris, Lyon et Marseille, indique l'AFP. Auparavant, c'étaient les maires d'arrondissement qui avaient ce pouvoir.
Les sénateurs ont aussi rendu le maire seul décisionnaire pour délivrer les autorisations de changement d'usage des locaux situés en rez-de-chaussée, y compris pour Paris, Lyon et Marseille, indique l'AFP. Auparavant, c'étaient les maires d'arrondissement qui avaient ce pouvoir.
