La ministre de l'Environnement se dit "très étonnée" du refus de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) quant au réexamen des modalités tarifaires des réseaux publics de distribution d'électricité. Cette dernière estime qu'il n'y a pas lieu de modifier sa décision du mois de novembre 2016 limitant la hausse à 2 %. Explications.
Bras de fer autour de la TURPE distribution, ces "tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité", créés en 2000 pour rémunérer les distributeurs et transporteurs du courant (ERDF, Enedis, etc.). La Commission de régulation de l'énergie (CRE) n'a mis que 48 heures pour refuser de revoir le dispositif comme le lui demandait Ségolène Royal. Elle explique avoir "examiné la demande de la ministre de l'Environnement de procéder à une nouvelle délibération" et estime "avoir pris en compte les orientations de politique énergétique qui lui ont été communiquées par la ministre" pour décider de ne pas modifier sa décision du 17 novembre 2016.
La CRE rappelle avoir déjà anticipé les évolutions des nouveaux usages des réseaux (autoproduction, stockage, développement des EnR, mobilité électrique) "notamment en utilisant les données de flux prévisionnels des opérateurs". Elle justifie : "Le renforcement de la différence de tarif entre les heures de pointe de consommation et les autres heures est favorable à la maîtrise de la pointe de consommation et au développement de la production renouvelable décentralisée et de l'autoconsommation". La Commission soutient qu'une évolution plus marquée de ce tarif, liée à la rémunération du capital d'Enedis, "conduirait à une hausse de plus de 3 % de la facture des particuliers". Elle assure ainsi "veiller au bon fonctionnement du marché au bénéfice des consommateurs" en limitant cette hausse à 2 %.
Vers une nouvelle nouvelle délibération ?
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Mais Ségolène Royal ne compte pas en rester là. Dans un communiqué, elle déclare : "Je suis très étonnée qu'un refus ait pu être formulé en 48 heures, alors que la CRE dispose du temps pour examiner la nouvelle donne de la loi de Transition énergétique, le nouveau système tarifaire ne devant entrer en vigueur qu'à l'été 2017". Ce à quoi le régulateur de l'énergie avait déjà répondu : "Depuis janvier 2015, la CRE a notamment réalisé trois consultations publiques - donnant lieu à 128 réponses - et procédé à de multiples auditions, tables rondes et échanges avec les associations de consommateurs, les collectivités locales, les organisations syndicales, les opérateurs et le ministère". Et de s'étonner à son tour : "La ministre disposait d'un délai de deux mois pour demander à la CRE de procéder à une nouvelle délibération, à compter de la transmission, le 18 novembre 2016, de sa décision tarifaire (…) La ministre a fait usage de cette possibilité, par une lettre du 12 janvier 2017, publiée au Journal Officiel du 17 janvier".
La ministre de l'Environnement souhaite que le cadre tarifaire évolue dans sa structure (mais en restant stable quant à son plafond) "pour favoriser les bonnes pratiques de la transition énergétique". Face au refus, elle assure examiner "les suites à donner à la délibération de la CRE pour que les tarifs puissent mieux prendre en compte ces évolutions dès 2017, et notamment les conditions d'une nouvelle délibération". Elle rappelle que le TURPE distribution représente environ 40 % de la facture du consommateur final et que la proposition de la CRE ne prend pas suffisamment en compte les nouvelles données de la transition. Ségolène Royal souhaite créer un tarif spécifique à l'autoconsommation et aux installations de stockage, qui permettent de moins solliciter les réseaux, ainsi que des mesures d'encouragement aux économies d'énergie en période de pointe et de favorisation des investissements dans le raccordement des EnR. Le Conseil supérieur de l'énergie, quant à lui, "regrette que la réflexion de la CRE n'ait pas débouché sur une évolution suffisante de la structure tarifaire".
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