Trois mois après la conclusion de l'accord sur la sécurisation de l'emploi - signé entre le patronat (MEDEF, CGPME, UPA), et trois syndicats (CFDT, CFTFC, CFE-CGC)- les députés ont procédé, dès ce mardi 2 avril, à l'examen du projet de loi. Ce texte contesté notamment par les syndicats non signataires, CGT et Force Ouvrière, doit être opérationnel début mai prochain.
Moins de trois mois après la signature le 11 janvier dernier de l'accord sur la sécurisation de l'emploi, entre le patronat (Medef, CGPME, UPA) et trois syndicats (CFTDT, CFTC, CFE-CGC), les députés planchent depuis ce mardi 2 avril sur sa transposition dans le droit du travail. "Le projet de loi arrive justement à l'Assemblée nationale, renforcé par une légitimité après les premiers résultats de représentativité publiés vendredi dernier*", nous indique une source patronale proche du dossier.
Ce projet de loi contesté effectivement par les syndicats non signataires, la CGT et Force Ouvrière, transpose fidèlement l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 11 janvier. Pour rappel : l'accord prévoit notamment la création d'un compte personnel de formation, de droits rechargeables à l'assurance chômage, un nouvel encadrement des licenciements économiques ou encore l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un site industriel final. Il prévoit également la généralisation d'une assurance complémentaire santé et permet aux entreprises confrontées à des difficultés de négocier des baisses de temps de travail et des salaires en échange d'un maintien des effectifs.
De son côté, l'Exécutif surveille sa majorité de près pour éviter qu'elle modifie le texte présenté au Conseil des ministres en janvier dernier. D'ailleurs, près de 50 amendements PS vont être débattus, dont la majorité devrait être acceptée par le Gouvernement alors que le Front de Gauche compte en déposer 4.500. L'UMP juge le texte "plutôt positif".
La CGPME inquiète de la teneur de "certains amendements"
Même si les marges de manœuvre des députés de gauche apparaissent réduites, il est "particulièrement inquiétant de voir la teneur de certains amendements qui visent à détricoter un équilibre précaire", souligne la CGPME représentative des petites et moyennes entreprises dans un communiqué.
L'organisation craint notamment "les conséquences désastreuses" d'une "lecture restrictive et non conforme à l'esprit de l'accord" des mesures prévues pour encadrer les temps partiels. Supprimer les dérogations aux 24 heures minimales exigées "condamnerait des dizaines de milliers d'emplois", garantit-elle. Et de réaffirmer également son attachement à la réduction (de 5 à 2 ans) du délai de prescription des contestations de licenciements.
La CGPME "ne pourrait approuver de telles corrections" et "en appelle au bon sens des parlementaires pour qu'ils prennent avant tout en compte la réalité économique et sociale des TPE et PME", conclut le communiqué.
Le Gouvernement espère également que cet accord ouvrira la voie à d'autres accords entre partenaires sociaux, notamment sur les retraites, appliquant ainsi sa méthode de la concertation. Le ministre du Travail, Michel Sapin, a estimé de nouveau ce mardi sur RTL que le "débat ferait la clarté."
Vers un vote solennel le 9 avril prochain
L'examen de ce projet de loi par les parlementaires doit se poursuivre toute cette semaine, week-end compris, l'Assemblée devant se prononcer le mardi 9 avril par un vote solennel sur l'ensemble du texte que le Sénat examinera à son tour en séance publique à partir du 17 avril, l'objectif de l'exécutif étant de pouvoir mettre en œuvre cette réforme au début du mois de mai.
Le ministère du travail a présenté ce vendredi 29 mars les premiers résultats de la mesure de l'audience des organisations syndicales au niveau national interprofessionnel. Les 5 organisations syndicales : CGT, CFDT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC, qui étaient jusqu'à présent représentatives confirment leur représentativité au niveau national interprofessionnel pour les 4 prochaines années, ayant obtenu plus de 8% des voix compte tenu des résultats consolidés obtenus lors des élections organisées dans les entreprises. En détails, la CGT demeure la première organisation avec 26,77 %, devant la CFDT (26 %), FO (15,94 %), la CFE-CGC (9,43 %) et la CFTC (9,3 %). Des arrêtés de représentativité du ministère du travail interviendront à partir du mois de mai pour confirmer la liste des syndicats représentatifs au niveau interprofessionnel ainsi que dans les branches professionnelles, signalent le ministère du Travail.
L'UPA prend acte des résultatsDe son côté, l'UPA prend acte des résultats. Ils constituent d'après l'organisation patronale "l'aboutissement de la réforme engagée en 2008 sur la représentativité des organisations syndicales de salariés et sont de nature à renforcer leur légitimité en particulier dans les négociations paritaires." Concernant la représentativité patronale, l'UPA confirme "sa volonté d'adapter les règles et de faire des propositions au Gouvernement avec les autres organisations patronales."