L'Assemblée nationale a approuvé, jeudi 5 avril, l'accès généralisé de tous les salariés à une couverture complémentaire santé collective au plus tard le 1er janvier 2016. C'est une des principales contreparties obtenues par les salariés dans le cadre du projet de loi sur l'accord national sur la sécurisation de l'emploi du 11 janvier dont les députés ont débattu toute la semaine dernière. Explications et réactions.
Le premier obstacle a été franchi pour la loi de transposition de l'accord national sur la sécurisation de l'emploi du 11 janvier 2013. Les députés ont approuvé, jeudi 5 avril, par 61 voix pour et 10 contre, le premier article du projet de loi présenté par le Gouvernement qui doit donner accès à une complémentaire collective à tous les salariés.
Au terme de plus de huit heures de discussion, les groupes socialiste et écologiste ont donc voté pour, le groupe Front de gauche contre ce qu'il considère comme une "attaque contre la sécurité sociale", alors que l'UMP et l'UDI se sont abstenus, principalement à cause du rejet des nombreux amendements présentés pour interdire les clauses de désignation.
La "clause de désignation" adoptée
Cet article de loi, fait valoir le Gouvernement, devrait profiter aux 4 millions de salariés qui n'ont pas accès à une telle couverture santé collective. Toutefois, la plupart souscrivent à une complémentaire individuelle, généralement plus chère. Le dispositif devrait particulièrement bénéficier aux 400.000 salariés qui renoncent aujourd'hui à en souscrire une.
Les députés de droite et de gauche se sont surtout opposés sur la question de la liberté de choix de la complémentaire par l'entreprise. Le projet de loi a donc opté pour la "clause de désignation". En résumé : une entreprise devra adopter la complémentaire désignée, après appel d'offre, par sa branche, nous rappelle David Rigaud, avocat associé au cabinet Rigaud avocats.
Une mise en place automatique au plus tard le 1er janvier 2016
Ce principe enterre finalement "l'idée de liberté de choix pour l'entreprise", ont déploré, de leur côté de son côté les élus de droite. Par ailleurs, la facture de la généralisation des complémentaires pour les salariés a également inquiété les élus UMP.
Le Gouvernement estime le montant de la facture entre 2 et 3 milliards d'euros pour les entreprises. Dans l'esprit de la loi, la négociation sera privilégiée pour mettre en place cette complémentaire santé dans les entreprises. Des négociations seront lancées au niveau des branches professionnelles puis à l'échelon des entreprises. Toutefois, si aucun accord de branche ou d'entreprise n'est trouvé dans les prochains mois, une mise en place automatique interviendra au plus tard le 1er janvier 2016. "Ce coût sera extrêmement progressif dans le temps", a assuré, le ministre du Travail, Michel Sapin.
L'UPA obtient gain de cause
De son côté, l'UPA s'est dite satisfaite de l'accès généralisé de tous les salariés à une couverture complémentaire santé collective. "L'UPA assume pleinement le choix qu'elle a fait dans le cadre de l'accord du 11 janvier 2013, d'accorder, à compter du 1er janvier 2016, à tous les salariés le bénéfice d'une couverture complémentaire santé", a rappelé l'organisation patronale dans un communiqué. Toutefois, elle a bien attiré l'attention des députés sur la "nécessité de ne pas ajouter des contraintes supplémentaires aux entreprises qui auront à supporter le coût de cette couverture complémentaire".
En outre, l'UPA considère que la "couverture complémentaire santé obligatoire des salariés est un élément constitutif de la protection sociale qu'il convient donc d'organiser par accord entre représentants des employeurs et des salariés, et non pas un simple produit de consommation relevant du seul face à face entre l'entreprise et l'organisme d'assurance."
