Un mois jour pour jour après la fin des négociations sur la sécurisation de l'emploi, le ministère du Travail a remis ce lundi 11 février aux partenaires sociaux l'avant-projet de loi transposant l'accord. Après avoir conditionné ces jours-ci sa signature à une loi fidèle au texte original, le Medef a finalement qualifié sa traduction "satisfaisante." Décryptage.
C'est bel et bien confirmé depuis quelques jours, la transcription dans la loi de l'accord sur l'emploi n'aura rien d'une formalité. Alors que le Gouvernement a présenté lundi 11 février son avant-projet de loi aux partenaires sociaux, le Medef a conditionné ces jours-ci sa signature à une loi fidèle au texte original. De son côté la CFDT, estimait que le projet de loi devait "reprendre l'accord, tout l'accord, rien que l'accord" alors que FO et la CGT hostiles au projet appellent à manifester le 5 mars prochain.
Pour rappel, après de vives tensions, patronat (Medef, CGPME, UPA) et syndicats (CFDT, CFE-CGC, CFTC) -sauf la CGT et FO- avaient pourtant trouvé un terrain d'entente le 11 janvier : flexibilité pour les uns, nouveaux droits pour les autres. Suivi de près par les partenaires sociaux, le ministère du Travail s'est alors attelé à sa traduction en langage législatif. Mais jeudi 7 février, "le texte a été présenté à notre groupe technique et on a vu qu'il y avait un problème", a signalé une source patronale.
Tout le week-end, les équipes du ministre du Travail, Michel Sapin, ont donc dû mettre la dernière touche au texte qui a été envoyé ce lundi au Conseil d'État. Et ce, sous la pression du patronat, soucieux de voir l'accord obtenu à l'arraché retranscrit en l'état.
Trois obstacles encore débattus
Le premier obstacle de nouveau débattu par le Medef, dimanche 10 février au soir a concerné les modalités de représentation des salariés dans les conseils d'administration. Le texte pourrait s'orienter vers une représentation des salariés au niveau du conseil d'administration de chaque établissement et non au sein de la seule maison mère, ce à quoi s'oppose le patronat. Le deuxième motif de craintes, au Medef, tient à l'article 1 prévoyant que les entreprises s'engagent à participer au financement des mutuelles complémentaires de tous leurs salariés. Les branches pourront toujours imposer un régime géré par un organisme assureur choisi par la profession, comme le veut en particulier l'UPA. Le patronat de l'assurance aura tenté de l'empêcher jusqu'au bout. En revanche, le projet de loi va renforcer la transparence des appels d'offres des branches. De plus, la procédure d'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) demeure un sujet de préoccupations.
Sur ces trois sujets, "en l'absence de convergences", le ministère du Travail et de l'Emploi, rappelle dans son avant-projet de loi qu'il a retenu "l'option qui lui a paru la plus juste, la plus efficace au regard des objectifs du projet de loi -sécuriser l'emploi et les parcours professionnels-et la plus conforme à l'intérêt général."
Au final, l'organisation patronale constate que "l'essentiel des dispositions concernant l'emploi et le marché du travail trouvent à ce stade une traduction satisfaisante." Il appelle ainsi, ce lundi 11 février dans un communiqué, à ce que "cet équilibre soit préservé tout au long de sa discussion au Parlement".
"Il était, en effet, crucial que le Gouvernement en respecte pleinement les objectifs, définis par un compromis constructif entre les employeurs et les salariés", déclare Patrick Bernasconi, président de la FNTP et négociateur de l'accord sur la sécurisation de l'emploi.
De son côté, l'UPA, a estimé, mardi 12 février, que l'avant-projet de loi est "largement conforme au contenu de l'accord et il doit le rester." La rédaction de ce texte satisfait donc l'organisation patronale puisque "les branches professionnelles seront souveraines pour choisir le dispositif le plus adapté."
Et de souligner dans un communiqué: "A juste titre, le texte gouvernemental confie aux partenaires sociaux la responsabilité de moduler les cotisations d'assurance chômage en fonction de la durée du contrat de travail. En outre, les entreprises de moins de 50 salariés seront exonérées de cotisations patronales pendant 4 mois pour toute embauche d'un jeune de moins de 26 ans en CDI.Enfin, la réduction à 2 ans du délai durant lequel le salarié pourra contester les conditions de son licenciement, au lieu de 5 ans à l'heure actuelle, est légitimement reprise dans l'avant-projet de loi."
Dans ce contexte, l'UPA s'interroge sur les divergences d'interprétation de certains points de l'accord et invite "les organisations signataires à ne pas revenir sur leur signature, ce qui d'une part affaiblirait notre démocratie sociale et d'autre part donnerait raison aux adversaires de l'accord."
Le Conseil d'Etat va le passer au crible juridique
Le texte de 47 pages" ne sera pas à ce stade parfait", a prévenu le ministère. Dès ce lundi 11 février, le Conseil d'Etat devra en faire "une lecture juridique, de conformité avec la Constitution et les grandes conventions internationales", a ajouté le ministère. Il va, en effet, le décortiquer les mardis 12 et 19 février, avant sa présentation, au Conseil des ministres, prévue le 6 mars.
