PERMIS D'INNOVER. La seconde ordonnance de la loi Essoc vient d'être présentée en conseil des ministres. Elle a pour objet de réécrire le code de la construction et de l'habitat (CCH).
Les délais vont être tenus : la seconde ordonnance du permis d'innover introduit par la loi Essoc vient d'être présentée, ce 29 janvier 2020, en conseil des ministres. Issue de la loi pour un État au service d'une société de confiance (Essoc), votée en 2018, il était prévu qu'elle soit promulguée avant le 20 février prochain, ce qui devrait être le cas. S'ouvrira ensuite un chantier d'au moins un an portant sur la réécriture de la partie réglementaire - cette ordonnance concernant le législatif uniquement. La consultation sur ce texte a eu lieu fin 2019.
Faciliter les projets de construction
"Cette ordonnance [...] a pour finalité de faciliter la réalisation des projets de construction et le recours à des solutions innovantes", précise le compte-rendu du conseil des ministres du 29 janvier. "Elle aboutit à un socle législatif des règles de construction cohérent et lisible, privilégiant une logique de résultats." Julien Denormandie, ministre de la Ville et du Logement, avait promis "qu'une page sur cinq" du premier livre du code de la construction seraient arrachées.
Une solution innovante, respectant les objectifs de résultats fixés par la réglementation, pourra être utilisée sur un chantier, après que sa validité aura été attestée par un organisme certificateur. Le but est de libérer l'innovation et de faire baisser les coûts de construction. "Plus de 200 articles législatifs ont été réécrits au sein d'une architecture plus lisible du livre Ier du code de la construction et de l'habitation. Sur ce périmètre, sa taille a été réduite d'un quart", assure le Gouvernement. Qui rappelle par ailleurs que ce permis d'innover est un forme de déploiement du "permis d'expérimenter" instauré par l'ordonnance du 30 octobre 2018, visant à faciliter la réalisation des projets de construction et à favoriser l'innovation.
"Les décrets d'application de cette ordonnance seront pris en 2020 et 2021 et permettront de réécrire les 400 articles compris aujourd'hui dans la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation", précise enfin le compte-rendu du conseil des ministres.
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