Rupture conventionnelle : la procédure à suivre

 

Une fois d'accord, vous rédigez une convention de rupture.

 

A compter de la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter.

 

Ce délai commence à courir le lendemain de la signature de la convention. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Homologation de la rupture conventionnelle

Si personne ne s'est rétracté, vous ou votre salarié adressez une demande d'homologation de votre convention à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) qui remplace notamment aujourd'hui les DDTEFP.

 

Cette demande d'homologation de la rupture conventionnelle est obligatoirement établie sur un document-type que vous pouvez télécharger gratuitement.

 

Notez-le : si la rupture concerne un représentant du personnel, la demande doit être envoyée, via un formulaire légèrement différent, à l'inspection du travail.

 

La DIRECCTE dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour homologuer votre convention de rupture, à partir du lendemain de la réception de la demande.

 

Pendant cette période, le contrat de travail continue à s'appliquer normalement.

 

Rappel : la date de rupture du CDI ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'homologation.

 

Attention : votre convention doit prendre en compte l'ancienneté du salarié au moment de la rupture effective du contrat, c'est-à-dire après l'homologation (voir ci-dessus). Cette information est importante notamment pour calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée au salarié.

Indemnité spécifique de rupture conventionnelle : quel est son montant minimum ?

La rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Elle est au moins égale à l'indemnité de licenciement. Mais faut-il prendre en compte l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ?

 

Tout dépend si votre entreprise applique l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008. Sont concernées par cet ANI les entreprises dont la branche est représentée par l'un des trois syndicats patronaux suivants : le MEDEF, la CGPME ou l'UPA.

Pour les entreprises n'entrant pas dans le champ d'application de l'ANI du 11 janvier 2008

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.

 

Pour rappel, l'indemnité légale de licenciement est de 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, majorée de 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Pour les entreprises entrant dans le champ d'application de l'ANI du 11 janvier 2008

Pour ces entreprises, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure ni à l'indemnité légale, ni à l'indemnité conventionnelle de licenciement.

 

Il convient donc de comparer les 2 montants et d'appliquer le plus avantageux. Pour les ouvriers du BTP, l'indemnité légale sera dans tous les cas la plus avantageuse.

Calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, la moyenne des 12 ou des 3 derniers salaires bruts mensuels.

 

Notez-le : pour calculer la moyenne des 3 derniers mois, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, est prise en compte dans la limite d'un montant calculé à due proportion.Exemple :

 

Le salarié a touché une prime annuelle de 1.500 euros, 2 mois avant la rupture de son contrat. Pour le calcul du salaire moyen des 3 derniers mois, vous devrez intégrer cette prime à hauteur de : 1.500 x 3 / 12 = 375 euros.

Cas du salarié ayant moins d'un an ancienneté

Ces salariés n'ont, en théorie, pas le droit de bénéficier de l'indemnité légale de licenciement.

 

Dans ce cas, l'indemnité est calculée au prorata du nombre de mois de présence.Exemple :

 

Un salarié a 6 mois d'ancienneté et un salaire brut mensuel moyen de 1.500 euros.
L'indemnité due au salarié sera au minimum de 1.500 x 1/5 x 6/12 = 150 euros.

 

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Pour plus de précisions sur la procédure de rupture conventionnelle, les Editions Tissot vous proposent un extrait de leur ouvrage « Schémas et tableaux commentés du BTP ».

 

Retrouvez également ce thème dans un des ateliers de la formation « Actualité sociale 2010 spécial BTP » : une matinée dédiée aux dernières actualités sociales et leurs conséquences dans le BTP, complétée par un après midi permettant d'approfondir au choix un des deux sujets suivants : la rupture de contrat de travail ou la gestion de l'inaptitude.

 

 

Sources :
Code du travail, articles L. 1237-11 à L. 1237-16
Loi n° 2008-596 du 25 juin portant modernisation du marché du travail
Circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée
Instruction DGT n° 2009-25 du 8 décembre 2009 relative au régime indemnitaire de la rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée
Avenant n° 4 du 18 mai 2009 étendu par arrêté du 26 novembre 2009 (arrêté du 26 novembre 2009)

 

 

Ce sujet vous intéresse, lisez aussi :
-Téléchargement gratuit : Formulaire de demande d'homologation de la convention
-Formation droit social
-Les Conventions collectives des éditions Tissot [convention collective]

 

Source > Rupture conventionnelle : la procédure à suivre
Editions Tissot : Droit du travail, convention collective bâtiment et classification ETAM