RT 2018 : "Nous verrons si le retour d'expérience E+C- le permet"

 

"En matière d'économies d'énergies, il convient de mobiliser les gestes simples, efficaces et abordables : chaudière, toiture, régulation, domotique par exemple."

 

Batiactu : Comment collaborez-vous avec le ministère de la Transition écologique et solidaire ?
Jacques Mézard : Il s'agit d'un travail partenarial, car le bâtiment occupe une place centrale pour la mise en œuvre des objectifs du plan Climat. Il s'agit d'une priorité du Grand Plan d'investissement avec des moyens très importants à la clé. Nous avons des objectifs communs, celui de rénover les passoires thermiques pour sortir les ménages modestes de la précarité énergétique et plus largement celui de réduire les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments. C'est un vrai défi, mais c'est surtout une opportunité : pour les professionnels du bâtiment car cela constitue un facteur d'activité, pour les propriétaires de bâtiments, pour les locataires en termes de baisse de facture énergétique... C'est vertueux à tous points de vue. Il peut donc y avoir des différences de sensibilité entre nous, mais l'objectif est le même : il faut en priorité rénover les bâtiments à coûts maîtrisés, porter un discours de rénovation énergétique abordable, et créer une envie de rénovation par des messages sur le confort d'usage dans l'habitat, par exemple.

 

Chaque fois qu'il y a un dispositif de défiscalisation mis en place, il y a une part d'effet d'aubaine.

 

Batiactu : La réforme du CITE inquiète beaucoup de professionnels, notamment dans le secteur de la fenêtre. Comptez-vous faire un geste pour les rassurer ?
Jacques Mézard : J'ai naturellement été sensible aux inquiétudes et m'en suis entretenu avec Nicolas Hulot. Ce dossier est à l'heure actuelle en débat à l'Assemblée nationale. La commission des finances a voté le fait de repousser la division par deux du taux (de 30% à 15%) à la fin de l'année 2017. Le président de la République a rappelé qu'il ne fallait pas de changement brutal, et donc qu'il faut de la progressivité et de la visibilité dans les évolutions réglementaires. C'est le discours que je vous ai tenu pour le Pinel et le PTZ : il ne faut pas changer constamment les règles. En tout cas, dans mon ministère, les pistes et les orientations que je donne sont justement faites pour qu'il y ait de la visibilité. Il n'y a rien de pire pour les professionnels, encore plus que pour les particuliers, que de se demander tous les ans sur quelles bases il va falloir travailler. S'agissant de ces concours et aides de l'Etat, il faut privilégier les solutions les plus efficaces et le champ de la transition écologique constitue un gisement encore insuffisamment exploité pour l'innovation... Notre autre objectif est de limiter les effets d'aubaine. Chaque fois qu'il y a un dispositif mis en place, il y a une part d'effet d'aubaine. Le CITE déclenche-t-il des travaux de rénovation énergétique ou les facilite-t-il ? Sans doute les deux et au vu du prix de l'énergie, et de l'intérêt public de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la puissance publique doit accompagner cette transition. Le CITE sera transformé en prime en 2019. L'avantage pour le particulier c'est qu'il n'attendra pas un an avant de toucher son crédit d'impôt, mais obtiendra sa prime dès la fin des travaux. C'est une évolution qui m'apparaît positive. Avec le ministre de la Transition écologique et solidaire, nous n'avions pas beaucoup de divergences dans l'appréhension de ce problème. Sur le fond, nous sommes solidaires sur ce dossier pour de l'ambition, du pragmatisme et un sens de l'équilibre.

 

"La loi sur la transition énergétique prévoit une entrée en vigueur de la future réglementation environnementale en 2018 : nous verrons si le retour d'expérience le permet."

 

Batiactu : Une nouvelle réglementation thermique et environnementale est prévue pour 2020, avec des premiers éléments censés arriver dès 2018. Où en est-on dans l'expérimentation du label énergie carbone (E+C-) ?
Jacques Mézard : C'est une expérimentation qui est en cours et que l'on ne remettra pas en cause. D'une manière générale, il n'est pas dans notre intention de remettre systématiquement en cause les politiques menées par nos prédécesseurs. Il y a des choses qui ont bien fonctionné. Nous sommes en train de faire le bilan de toutes les mesures prises, de tous les processus lancés. La loi sur la transition énergétique prévoit une entrée en vigueur de la future réglementation environnementale du bâtiment en 2018 : nous verrons si le retour d'expérience le permet. L'enjeu, c'est de trouver des solutions technico-économiques efficaces pour permettre à la construction de continuer à se développer pour répondre aux enjeux écologiques mais aussi du logement pour tous : toute évolution réglementaire doit donc s'opérer dans cet équilibre. Beaucoup de gens sont mal logés et attendent des logements neufs performants et abordables. Dans le champ de la rénovation énergétique, des efforts seront faits sur les bâtiments publics dont certains sont de véritables gisements d'économies d'énergies. D'une part pour montrer l'exemple, d'autre part pour faire des économies sur les budgets de l'Etat et des collectivités locales. Cela générera aussi pas mal de travaux, car de nombreux bâtiments publics remontent aux années 60-70, et ils sont sans doute proches du statut de "passoires thermiques". C'est une vraie ressource de travaux, et 2,5 milliards d'euros seront consacrés à la rénovation thermique et à l'efficacité énergétique des bâtiments des collectivités dans le grand plan d'investissement, via la Caisse des dépôts. Le plan climat fixe l'objectif de la rénovation de toutes les passoires thermiques habitées par des propriétaires occupants en 10 ans : par le grand plan d'investissement, 1,2 milliards d'euros seront consacrés au budget de l'agence de l'amélioration de l'habitat (Anah) ; 3 milliards d'euros seront consacrés sur le quinquennat à la rénovation thermique des logements sociaux. Ces financements permettront des actions concrètes dès 2018.

 

Batiactu : Vous suivez les rebonds de l'affaire du projet Europa City. Comment concilier le souhait de construire plus tout en respectant nos engagements en matière de développement durable ?
Jacques Mézard : Nous devons trouver un équilibre entre la dimension économique d'un projet et son aspect environnemental. La question de l'artificialisation des sols est préoccupante, ainsi que celle de la consommation des terres agricoles. Mais il faut aussi permettre le développement de l'activité et de la vie économique car l'activité économique, ce sont des emplois, et des emplois c'est de la perspective et un avenir pour le territoire. Je suis partisan de rechercher cet équilibre. Les « ayatollahs », d'un côté ou de l'autre, existent, et d'ailleurs en matière de recours abusifs, il y en a aussi dans le secteur de l'écologie comme dans celui de l'urbanisme. Cette question environnementale rappelle l'importance de la concertation en amont car lorsqu'elle est défaillante, cela génère du recours, et donc des délais et de l'incertitude. La meilleure manière d'éviter ces derniers est de multiplier les concertations en amont. Après, il ne reste que les recours abusifs, motivés par la compensation financière ou l'intention de nuire. Ce que l'on essaie de faire avec la stratégie logement en ce qui concerne les recours, c'est d'obliger le requérant à fournir tous ses moyens dès le début plutôt que de les égrener tous les trois mois, six mois ou tous les ans. Quand ils savent que certains recours durent, huit, neuf ou dix ans, certains maîtres d'ouvrage publics et privés préfèrent ne pas lancer un dossier : c'est une spirale de démobilisation dont il faut sortir car les besoins en logement sont criants en zones tendues notamment. Cette problématique est très française. Il semblerait qu'en France 30.000 logements soient bloqués à cause de recours qui n'ont aucun sens. Cela n'est pas raisonnable.

 

Batiactu : Il a été récemment question dans la presse d'une piste gouvernementale consistant à instaurer une "taxe béton" pour lutter contre l'artificialisation des sols. Travaillez-vous effectivement sur ce sujet ?
Jacques Mézard : J'ai noté que la presse s'était faite l'écho de projets en ce sens. En matière de lutte contre l'artificialisation des sols, le jeu d'acteurs est complexe au niveau local et le rôle de la planification territoriale essentielle.

 

"La question du risque incendie est, quoi qu'il en soit, extrêmement préoccupante, car il est question de vies humaines."

 

Batiactu : A la suite de l'incendie de la tour Grenfell à Londres, un premier rapport vous a été remis en juin dernier par le CSTB sur la réglementation incendie dans les bâtiments résidentiels. D'autres sont attendus. Seront-ils rendus publics ?
Jacques Mézard : Le rapport a été rendu public car nous n'avons rien à cacher. La pire des choses, dans un cas comme celui-ci, serait de cacher des difficultés. Nous avons effectivement demandé un rapport complémentaire aux services. Quelle est la situation qui ressort du premier rapport ? En France, notre réglementation n'est pas défaillante pour les immeubles de plus de 50 mètres, les immeubles de grande hauteur comme celui de Grenfell. Le rapport indique qu'il n'y a rien à retoucher là-dessus suite à l'événement dramatique de Londres. Mais nous avons demandé un audit pour savoir quel était le type et le nombre de bâtiments, en-dessous de 50 mètres, potentiellement concernés par une faille dans notre réglementation. Nous verrons à la lumière de cet audit les évolutions réglementaires qui pourraient s'avérer nécessaires. Les instructions que nous avons données aux services, c'est que si on modifie la réglementation, il faudra le faire tout en simplifiant et en association parfaite des professionnels. Cette question du risque incendie est, quoi qu'il en soit, extrêmement préoccupante, car il est question de vies humaines.

 

"Ce que je souhaite pouvoir contribuer à réaliser, c'est réduire ces déséquilibres territoriaux."

 

Batiactu : Quel serait l'accomplissement pour lequel vous seriez le plus fier en tant que ministre de la Cohésion des territoires ?
Jacques Mézard : Nous considérons qu'il y a un besoin de rétablir des équilibres territoriaux, sociaux, dans ce pays. Je dis assez souvent qu'on a mal à nos quartiers fragiles et que nous avons mal à certains territoires ruraux. Nous voyons bien qu'il y a une fragilité territoriale. Toutes les zones ne se sont pas développées à la même vitesse. Et le phénomène s'est accéléré sur ces vingt dernières années. Il n'y a encore pas si longtemps, les territoires avaient le sentiment que la République apportait l'électricité et le train partout, chaque commune avait son école, l'équilibre était respecté. Puis il y a eu un décrochage territorial, une non-anticipation ou une mauvaise anticipation des phénomènes démographiques et migratoires. Nous en sommes arrivés à des distorsions considérables. Notre responsabilité est collective. Ce que je souhaite pouvoir contribuer à réaliser, c'est la réduction de ces déséquilibres territoriaux. Il ne faut pas simplifier à outrance la situation, mais j'observe qu'il existe une différence importante sur de nombreux critères entre un côté Est du pays et un côté Ouest qui va globalement mieux. Des quartiers prioritaires ou des zones rurales ont le sentiment d'être abandonnés. Il faut donc, non seulement ne pas aggraver ces déséquilibres, mais se mobiliser pour les réduire. Revitaliser les villes moyennes, connecter les territoires avec le haut-débit, soutenir la rénovation urbaine et la politique de la ville sont autant de chantiers que je souhaite mobiliser au service des territoires. Tout ce que l'on a dit précédemment établit une cohérence par rapport à cet objectif : lutter contre la précarité énergétique par la dépense publique, c'est un acte de cohésion sociale, le PTZ neuf en zone détendue, c'est un acte de cohésion territoriale également. Les territoires sont le réceptacle de toutes nos politiques et il nous faut de la proportion, de l'équilibre et de la solidarité. Voici la cohérence de notre politique.

 

"En tant que parlementaire, je suis souvent intervenu pour faciliter les choses pour les professionnels du bâtiment. Qu'ils sachent qu'ils ont en ma personne un interlocuteur qui est à leur écoute, qui est un partenaire."

 

Batiactu : Enfin, quel est votre message pour les professionnels du bâtiment ?
Jacques Mézard : Nous souhaitons qu'ils puissent développer leur activité, que nous leur facilitions les choses au maximum car ils fabriquent nos quartiers, nos villes et nos territoires de demain. Nous avons besoin des entreprises. Je ne peux bien sûr pas répondre favorablement aux doléances de tout le monde, mais sachez que c'est un secteur que je connais. Je m'en suis occupé dans ma vie professionnelle. Au Sénat, dans mon activité de parlementaire, je suis souvent intervenu pour faciliter les choses pour les professionnels du bâtiment. Qu'ils sachent qu'ils ont en ma personne un interlocuteur qui est à leur écoute, qui est un partenaire. Ecoute, dialogue, équilibre : ces trois mots sont plus indispensables que jamais aujourd'hui. Pourquoi ? Parce qu'il y a des problèmes que nous ne pouvons plus solutionner uniquement avec de l'argent public : il faut faire preuve d'inventivité et je souhaite le faire avec les professionnels du secteur.