Risques psychosociaux : quelles sont les obligations de l'employeur ?

 

Batiactu : Quelles sont les obligations pour les entreprises en matière de risques psychosociaux ?
Corinne Metzger : Le fondement de ces obligations est l'article L4121-1 du Code du travail. Il s'agit de prendre les mesures nécessaires pour "assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs". C'est une obligation de sécurité et de résultat. Ce qui signifie que l'entreprise doit prendre toutes les mesures visant à atteindre l'objectif, et pouvoir prouver qu'elle l'a fait.

 

Batiactu : Concrètement, quelles sont les moyens à mettre en place ?
Corinne Metzger : Il s'agit de faire de la prévention, de la formation et de l'information. La prévention signifie qu'il faut évaluer les risques engendrés par le management des salariés, et reporter cette évaluation sur le document unique d'évaluation des risques, au même titre d'ailleurs que l'ensemble des autres risques existants dans l'entreprise. Il s'agit aussi d'interdire les types de management anxiogènes. Par ailleurs, en cas de réorganisation interne, l'entreprise doit en évaluer les conséquences sur la santé de ses salariés.

 

Batiactu : Un accord national interprofessionnel a été signé par les partenaires sociaux en mars 2010 au sujet des RPS...
Corinne Metzger : Effectivement, et ce texte dit notamment que l'employeur doit être vigileant à réperer d'éventuels indices qui laisseraient envisager l'existence de RPS au sein de la société. Il préconise également que l'entité forme ses cadres au management et publie une charte de bonne conduite. L'employeur peut également effectuer un audit pour éviter ces risques.

 

Batiactu : Des employeurs sont-ils souvent condamnés pour n'avoir pas respecté ces obligations ?
Corinne Metzger : Oui, il y a régulièrement des condamnations pour n'avoir pas pris suffisamment de mesures de prévention. Il y a énormément de dossiers pour harcèlement moral. Il faut aussi savoir que si un suicide a lieu dans les locaux de l'entreprise, il y a présomption d'accident du travail, et la question de la faute inexcusable de l'employeur peut être soulevée.

 

Batiactu : Quelles sont les procédures qui sont en train de se développer en matière de risques psychosociaux ?
Corinne Metzger : Le droit à la déconnexion des salariés va être une nouvelle source de contentieux. C'est un sujet qui est bien sûr lié à la question du syndrome d'épuisement professionnel (burn out). Autre sujet : les conventions de forfait jour pour les cadres sont de plus en plus fréquentes, avec une absence de comptage des heures du salarié et de sa charge de travail. Ce sont là des sujets de plus en plus récurrents, et sur lesquels les entreprises peuvent être attendues au tournant.