Les projets de décrets sur la pénibilité concernant la réforme des retraites ont été transmis par le gouvernement aux partenaires sociaux. Les conditions de départ anticipé à la retraite pour les personnes souffrant d'une incapacité d'au moins 10% ont été précisées, mais chaque cas devra être tranché par une commission régionale. Explications.
Le gouvernement a finalisé les projets de décrets autour de la réforme des retraites. En se penchant notamment sur l'épineuse question de la pénibilité, et les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à un départ anticipé et à taux plein à 60 ans, alors que l'âge légal sera progressivement reculé à 62 ans à partir de juillet. Ces critères pourraient concerner 30.000 personnes sur les 700.000 actifs partant à la retraite chaque année, selon les estimations du gouvernement.
Comme cela avait déjà été annoncé, le départ anticipé sera accordé aux personnes pouvant justifier d'une incapacité permanente d'au moins 20% reconnue au titre de maladie professionnelle ou accident du travail ayant entrainé des lésions identiques à celles indemnisées telles qu'une maladie. Mais le nouveau texte précise aussi les cas dans lesquels une personne dont le taux d'incapacité se situe entre 10 et 20% pourra prétendre au départ anticipé. Elle devra justifier de 17 ans d'exposition à un facteur de risque tel que des contraintes physiques marquées (comme le port de charges lourdes), des rythmes de travail inhabituels (travail de nuit, etc) ou encore un environnement agressif.
Une commission devra trancher
Cependant, le texte ne spécifie pas de seuil pour ces facteurs, en termes de température ou de nombre de décibels par exemple. Ce sera à des commissions régionales de trancher à partir de documents tels que les contrats de travail, bulletins de paie ou encore, pour les salariés qui en disposent, les fiches d'exposition. Celles-ci seront composées de cinq membres dont le directeur de la caisse de retraite, du médecin-conseil régional de l'assurance maladie, du directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Patrick Pierron, secrétaire national CFDR chargé de la vie au travail, s'est étonné vendredi qu'il «n'y ait pas de partenaires sociaux dans cette commission».
De son côté, la CGT estime ce projet de décret «inacceptable». Elle pointe en particulier la situation des personnes ayant une incapacité de 10 à 20%. «Pas de cumul possible des taux et il faudra avoir été exposé durant 17 ans à des conditions de travail pénibles. C'est bien plus de temps qu'il n'en faut pour qu'une personne soit cassée par son travail», déplore le syndicat. Il regrette également le «parcours du combattant» du passage obligatoire devant «une commission pluridisciplinaire, sans représentant des salariés».
Le texte, qui a d'ores et déjà été transmis aux partenaires sociaux, peut encore être modifié ; cependant le gouvernement n'est pas tenu de prendre en compte leurs critiques.
