L'Assemblée nationale a rétabli les sanctions prévues contre les communes qui n'atteindraient pas le seuil de 20 % de logements sociaux.
Lors de la discussion à l’Assemblée Nationale du projet de loi portant sur les mesures d'urgence de réformes à caractère économique et financier, les députés ont rétabli, en les aménageant, les sanctions prévues contre les communes qui n'atteindraient pas le seuil de 20 % de logements sociaux. Pour mémoire, rappelons que le Conseil constitutionnel avait annulé les dispositions de la loi "solidarité et renouvellement urbain" (SRU) qui prévoyaient des sanctions trop automatiques à l'encontre des villes qui ne respecteraient pas le fameux seuil. Ce nouveau texte instaure donc une procédure contradictoire, accompagnée d'un éventuel arbitrage juridictionnel. Enfin, il supprime les sanctions automatiques.
L'UDF et le RPR ont ferraillé en vain contre cette disposition qui permettra au préfet de décider une sanction en cas de retard dans la réalisation de logements sociaux. Concrètement, le préfet devra prévenir la municipalité concernée qu'une procédure est engagée, après quoi cette dernière aura deux mois pour faire valoir ses observations et "les difficultés observées".
Au terme de ce délai, le préfet pourra décider le cas échéant des sanctions, proportionnelles au retard pris, et passer une convention avec un organisme de logement social pour faire réaliser des habitations.
Le ministre délégué à la Ville Claude Bartolone a estimé que le nouveau
système répondait aux objections soulevées par le Conseil constitutionnel, qui contestait l'automaticité du régime prévu à l'origine. D'après lui, on pourra "mieux apprécier la situation que connaissent les communes, tout en faisant qu'en fin de compte on ait quand même la réalisation de logements sociaux".
De son côté, l'UDF Henri Plagnol a estimé que le "dialogue" instauré entre le préfet et les communes "est une caricature". "Le préfet pourra faire ce qu'il veut", a assuré M. Plagnol, en dénonçant une "régression jacobine" et une atteinte à l'autonomie de gestion des communes. "C'est un article de dissuasion qui a vocation à ne pas être appliqué si tout le monde joue le jeu", a souligné pour sa part le socialiste Alain Cacheux.
L'UDF et le RPR ont ferraillé en vain contre cette disposition qui permettra au préfet de décider une sanction en cas de retard dans la réalisation de logements sociaux. Concrètement, le préfet devra prévenir la municipalité concernée qu'une procédure est engagée, après quoi cette dernière aura deux mois pour faire valoir ses observations et "les difficultés observées".
Au terme de ce délai, le préfet pourra décider le cas échéant des sanctions, proportionnelles au retard pris, et passer une convention avec un organisme de logement social pour faire réaliser des habitations.
Le ministre délégué à la Ville Claude Bartolone a estimé que le nouveau
système répondait aux objections soulevées par le Conseil constitutionnel, qui contestait l'automaticité du régime prévu à l'origine. D'après lui, on pourra "mieux apprécier la situation que connaissent les communes, tout en faisant qu'en fin de compte on ait quand même la réalisation de logements sociaux".
De son côté, l'UDF Henri Plagnol a estimé que le "dialogue" instauré entre le préfet et les communes "est une caricature". "Le préfet pourra faire ce qu'il veut", a assuré M. Plagnol, en dénonçant une "régression jacobine" et une atteinte à l'autonomie de gestion des communes. "C'est un article de dissuasion qui a vocation à ne pas être appliqué si tout le monde joue le jeu", a souligné pour sa part le socialiste Alain Cacheux.
