ELAN. Le préfet de Paris a signé, ce mercredi 29 mai 2019, l'arrêté permettant la mise en place de l'expérimentation de l'encadrement des loyers dans la capitale. A partir du 1er juillet prochain, le dispositif prévu dans la loi portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) sera appliqué. Une décision qui ne plaît pas à l'UNPI qui va de nouveau saisir la justice.
Plus d'un an après son annulation par la justice administrative, l'encadrement des loyers sera de nouveau mis en place à partir du 1er juillet 2019 à Paris, a annoncé le gouvernement. Le 29 mai dernier, Michel Cadot, préfet de Paris, a signé l'arrêté permettant l'application du dispositif expérimental, prévu dans la loi portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). Promulguée en fin d'année dernière, elle autorise, pendant cinq ans, les collectivités volontaires et éligibles à expérimenter le procédé, c'est à dire "les zones d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements", selon le décret.
"C'est une mesure forte, qui est attendue, dans une ville où le prix de l'immobilier et des locations atteint des sommets ; elle permettra ainsi, je l'espère, de réguler les excès et d'aider nos concitoyens modestes, mais aussi les classes moyennes, à se maintenir dans la capitale", se réjouit Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires. Du côté de la mairie de Paris, Ian Brossat, adjoint en charge du logement, a salué "une bonne nouvelle pour le pouvoir d'achat des habitants".
De leur côté, les professionnels sont mitigés face à cette annonce. L'Union nationale des propriétaires immobiliers, à l'origine de l'annulation de 2017, a décidé de saisir une nouvelle fois la justice administrative, dénoncant "un danger absolu pour l'offre locative et la liberté de louer". Pour Brice Cardi, président-directeur général du réseau d'agences immobilières l'Adresse : "Si l'encadrement des loyers semble être une bonne nouvelle sur le papier pour les locataires Parisiens, qui se verront ainsi garantir un loyer plafonné, le dispositif a déjà montré les preuves de ses limites lors de sa première mise en place, puisque le montant des loyers se modérait naturellement une fois la levée de la mesure fin 2017. En réalité, cette mesure risque de faire fuir les propriétaires et investisseurs et creuser ainsi l'écart entre l'offre locative et la demande particulièrement forte dans la capitale. Avec une rentabilité en baisse, l'encadrement est une charge supplémentaire pour les propriétaires qui risquent de retirer leur bien de la location pour le passer en location saisonnière ou revendre leur bien pour investir dans le Grand Paris. Un impact qui devrait renforcer la tendance des prix en hausse de la capitale et sa périphérie, sur un marché déjà tendu."
"Une limite a été franchie concernant l'acceptabilité des projets" V.Lavergne (architecte)
