Le décret relatif à l'obligation de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale des entreprises (RSE) a finalement été publié au JO ce 26 avril 2012, après plus d'un an de délai. Entre temps, le texte a été allégé par la loi Warsmann : il ne concerne à l'heure actuelle que les sociétés cotées et celles, non cotées, dont le CA dépasse le milliard d'euros et dont le nombre de salariés est supérieur à 5.000.
Le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 est finalement paru au Journal officiel après un an d'attente. Il est relatif à l'obligation de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale. Le texte de loi oblige les sociétés à produire et publier un rapport extra-financier sur les performances sociétales (effectifs, embauches, licenciements, rémunérations, organisation du temps de travail, conditions de santé et de sécurité, absentéisme, formation, égalité des chances et accessibilité, etc.) et environnementales (moyens consacrés, pollution et gestion des déchets, gestion durable, rejets, impact sur la biodiversité, etc.).
La mise en place de la RSE, initialement prévue dès 2011, a finalement été reportée d'un an, conformément à la loi Warsmann de simplification du droit et d'allègement des démarches administratives. Dans un premier temps, les entreprises concernées sont celles qui sont cotées en bourse ainsi que celles qui sont non cotées mais qui comptent plus de 5.000 salariés et un chiffre d'affaires annuel d'au moins 1 milliard d'euros. Elles produiront un rapport pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2011. Dans un deuxième temps, les entreprises non cotées de plus de 2.000 salariés et dont le CA dépasse les 400 millions d'euros, seront concernées pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2012. Enfin, les entreprises non cotées de plus de 500 salariés et dont le CA dépasse les 100 millions d'euros, devront justifier de leur RSE à partir du 31 décembre 2013.
Les rapports devront être certifiés par un organisme tiers indépendant accrédité (Cofrac ou autre). La vérification comportera une attestation de présence de toutes les informations demandées par les textes, un avis motivé sur la sincérité des réponses apportées et sur les explications fournies par la société sur l'absence de certaines informations. L'obligation de vérification entrera en vigueur le 31 décembre 2011 pour les sociétés cotées et le 31 décembre 2016 pour les entreprises non cotées.
L'intégralité du texte est consultable sur Legifrance.fr.
