2/ Des élargissements de périmètre pour la filière des imprimés en fin de vie et celle des piles et accumulateurs
Rebaptisée à cette occasion filière des imprimés à usage graphique, cette filière franco française qui existe depuis 2007 a vu son périmètre s'étendre au fil des années. La dernière extension vise les entreprises qui importent ou introduisent, mettent sur le marché français du papier à usage graphique (ramette de papier), des enveloppes et des pochettes postales.
Les producteurs concernés devront donc déclarer et financer en 2011 leurs mises sur le marché de l'année 2010 auprès d'ECOFOLIO, seul éco organisme agréé par les pouvoirs publics sur cette filière.
La filière des piles et accumulateurs a également vu son champ d'application s'accroître en septembre 2009 avec la publication du décret transposant en droit français la directive européenne 2006/66 CE. En effet, les piles et accumulateurs portables professionnels non concernées jusqu'alors par l'obligation de financement doivent désormais être pris en compte par les producteurs. Le décret prévoit également la mise en place d'une filière spécifique pour les batteries automobiles.
3/ Le renouvellement des agréments des éco organismes sur la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et celle des piles et accumulateurs portables
Filière des DEEE : ECOLOGIC, ECOSYSTEMES et ERP ont vu leur agrément renouvelé par les pouvoirs publics pour une nouvelle période de 5 ans à compter du 1er janvier 2010. L'agrément de RECYLUM éco organisme agréé sur les lampes a également été renouvelé dans les mêmes conditions. S'agissant de la filière des piles et accumulateurs portables, COREPILE et SCRELEC ont été également ré agréés.
4/ L'entrée en vigueur du principe de modulation des barèmes des éco organismes pour les filières DEEE et piles et accumulateurs
Les cahiers des charges des éco organismes de ces deux filières prévoient désormais la mise en place d'une modulation des barèmes.La modulation des barèmes des éco organismes DEEE entrera en vigueur le 1er juillet 2010. Les critères de modulation sont liés à la réparabilité et au réemploi, à la dépollution, à la recyclabilité des équipements électriques et électroniques ménagers. Les critères et l'amplitude de la modulation sont identiques pour tous les éco organismes. Dans un premier temps sont concernés par ce dispositif : les équipements produisant du froid avec circuit réfrigérant, les aspirateurs, les téléphones portables, les ordinateurs portables, les téléviseurs, les lampes.
S'agissant de la filière des piles et accumulateurs, le barème de contribution variera en fonction de critères environnementaux liés à la fin de vie des piles et accumulateurs portables et n'entraînant pas de transfert de pollution vers une autre étape du cycle de vie de ces produits. Ces critères de modulation sont liés aux effets potentiels des substances utilisées dans les piles et accumulateurs portables sur l'environnement et la santé humaine, aux coûts de traitement des piles et accumulateurs portables usagés ainsi qu'à la capacité des piles et accumulateurs portables.
