L'arrêté du 15 février 2012 portant sur l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport et de distribution entrera en vigueur le 1er juillet prochain. La consultation d'un télé-service Internet recensant l'ensemble des réseaux implantés en France sera alors obligatoire afin de réduire les risques de dommages sur les réseaux lors d'interventions.
La France compte 4 millions de kilomètres de réseaux : distribution du gaz, d'électricité, d'eau potable et d'eaux usées, de télécommunications… Chaque année, plus de 100.000 incidents sont signalés sur ces réseaux, souvent liés à une méconnaissance de leur présence ou de leur emplacement exact. Certains de ces incidents entraînent des dégâts matériels lourds, des atteintes à l'environnement voire des accidents de personnes. Afin d'y remédier, les travaux à proximité des réseaux sont encadrés par un texte de loi très complet, adopté au mois de février 2012. L'arrêté doit prévenir toute conséquence néfaste sur la sécurité et demande aux maîtres d'ouvrage, aux exécutants et aux prestataires de remplir des déclarations préalables. A partir du 1er juillet prochain, date d'entrée en vigueur du texte, la consultation d'un télé-service sur Internet sera rendue obligatoire avant la réalisation des travaux : « www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr ».
Comment ça marche ?
Le site affichera un fond de carte topographique IGN et invitera l'utilisateur à délimiter l'emprise des travaux prévus. Suite à cette opération, le télé-service fournira un plan imprimable comportant les coordonnées géo-référencées et la liste des exploitants de réseaux auxquels devront être envoyés la Déclaration de projet de Travaux (DT) ou la Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux (DICT), au format .xml ou par courrier postal. Après envoi, une réponse sera reçue des exploitants dans les 9 jours ouvrables, contenant les plans avec la localisation précise de leurs tronçons de réseaux et les consignes ou recommandations techniques pour exécuter les travaux en toute sécurité. Les exploitants peuvent également communiquer ces informations lors d'un rendez-vous sur place. En l'absence de réponse d'un exploitant, il sera nécessaire d'adresser à nouveau le DICT mais sous pli recommandé. Dans le cas où son silence persisterait après 2 jours ouvrés supplémentaires, deux cas de figure se dessinent : si son réseau n'est pas sensible pour la sécurité (communications, canalisations d'eau), alors le chantier pourra démarrer. En revanche, si le réseau est dit sensible, alors il sera nécessaire d'attendre la réponse de l'exploitant. Si les travaux ne débutent pas dans les 3 mois suivants la consultation du télé-service, alors le DICT devra être renouvelé.
Le Webservice, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, participera à la dématérialisation des démarches administratives. Le guichet - électronique - unique remplacera le dispositif de recensement des réseaux et de leurs exploitants géré par chaque commune. Dans le cas de travaux urgents (justifiés par la continuité de service public, par la sauvegarde de personnes ou de biens), les DT sont inutiles. Ces chantiers sont dispensés de DICT si les agents intervenants disposent d'une autorisation spécifique d'intervention à proximité des réseaux.
