Une ordonnance du 11 octobre 1945 a été promulguée pour lutter contre la crise du logement. En matière de réquisitions de logement, deux régimes peuvent être aujourd'hui distingués, l'un résultant de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, l'autre des articles L. 641-1 à L. 641-14 du code de la construction et de l'habitation. «Le droit de réquisition peut être exercé dans toutes les communes où sévit une crise grave du logement, cette situation étant caractérisée, selon la jurisprudence, par «d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logements au détriment de certaines catégories sociales». Les locaux susceptibles d'être réquisitionnés sont les « locaux à usage d'habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés» , définis par les articles R. 641-2 à R. 641-4 du code de la construction et de l'habitation. Alors que l'ordonnance de 1945 n'avait ainsi visé que les locaux d'habitation (article L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation), la loi n° 56-588 du 18 juin 1956 a étendu le champ de cette procédure de réquisition aux locaux à caractère commercial, artisanal ou professionnel et aux logements accessoires à ces différentes catégories de locaux (article L. 641-12 du code de la construction et de l'habitation). La prise de possession partielle ou totale des locaux concernés, ne vaut que pour une durée maximale d'un an renouvelable, la durée totale de l'attribution d'office ne pouvant excéder cinq ans, sauf dérogation exceptionnelle limitée à deux ans.
La réquisition de logements a été abondamment employée jusque dans les années 60. Plus de 100 000 arrêtés de réquisitions ont été prononcés. La dernière vague de réquisitions date de 1995 et 1996, après l'occupation du 7 rue du Dragon en décembre 1994 par le DAL, avec l'appui de l'Abbé Pierre, de Léon Schwartzenberg, d'Albert Jacquard et de nombreuses personnalités.
Source : Dal et senat.fr
