Représentativité patronale : les trois organisations trouvent un accord

 

Alors que sera examiné à partir de ce mardi 3 mai 2016, le projet de loi Travail porté par Myriam El Khomri, les organisations ont signé un accord dans lequel ils énoncent des points qu'elles souhaitent voir inscrits dans la loi :

 

- L'audience permettant d'établir la représentativité se mesure en fonction du nombre d'entreprises et du nombre de salariés. Le seuil de 8% pour être représentatif est exigé, soit au regard du nombre de salariés des entreprises adhérentes, soit au regard du nombre d'entreprises adhérentes, y compris les entreprises sans salarié.

 

- Le droit d'opposition permettant, si on représente plus de 50% des salariés des entreprises adhérentes, de s'opposer à un accord, est inchangé.

 

- Les crédits du fonds paritaire national sont répartis en fonction de la mesure de l'audience, avec une pondération à hauteur de 50% du nombre des salariés des entreprises adhérentes, et à hauteur de 50% du nombre des entreprises adhérentes contributrices au fonds. Seules les entreprises employant des salariés sont prises en compte.

 

- Les mandats au sein du fonds paritaire national, et autres organismes paritaires pertinents, sont répartis en fonction de la mesure de l'audience, avec une pondération à hauteur de 70% du nombre des salariés des entreprises adhérentes, et à hauteur de 30% du nombre des entreprises adhérentes. Les entreprises sans salarié sont prises en compte.

 

"Alors que le Gouvernement et le Parlement avaient demandé aux organisations de s'accorder sur des règles communes relatives à la représentativité patronale, il était particulièrement important de montrer que les représentants des entreprises prennent leurs responsabilités en proposant une prise en compte équilibrée des entreprises qu'ils représentent, quelle que soit leur taille, et le nombre de leurs salariés", estiment, dans un communiqué commun, les représentants des organisations, Pierre Gattaz, Jean-Pierre Crouzet et François Asselin.