Représentativité : nouvelle victoire pour la Capeb

 

Contester le calendrier des négociations

 

La Capeb avait en effet proposé à la signature des partenaires sociaux un accord collectif national. Ce dernier avait été accepté le 14 mai dernier par trois organisations salariales (CFDT, CGT, Unsa). La FFB avait assigné en retour la Capeb ainsi que ces signataires, pour contester non seulement l'accord, mais également le calendrier des négociations, prévoyant une ouverture de ces dernières, le 19 septembre prochain.

 

 

"Le juge des référés a confirmé la position de la Capeb qui peut donc tenir le calendrier et aborder les thèmes de négociation, dont la mise en œuvre de deux conventions collectives (une pour les entreprises employant jusqu'à 10 salariés et une pour les entreprises employant plus de 10 salariés), au lieu de quatre à ce jour dans le bâtiment", précise l'organisation dans un communiqué ce mardi soir.

 

Le critère de la taille de l'entreprise est pertinent

 

L'ordonnance de référé précise que la négociation engagée par la Capeb est régulière, d'après des extraits cités dans le communiqué de presse des artisans du bâtiment : "le fait que deux propositions (…) [soient] présentées (…) souligne bien au contraire la liberté d'expression des différentes sensibilités (…) et donc la qualité même de cette négociation collective". Ajoutant : "Il n'apparaît pas par ailleurs que des éléments de déloyauté seraient manifestement de nature à vicier le contenu de cet accord."

 

L'ordonnance précise également que "le curseur lié à la taille de l'entreprise apparaît même visiblement plutôt pertinent au regard de l'ensemble des normes de régulation de la concurrence entre les entreprises qui doivent dès lors relever autant que possible d'un même champ d'application."

 

Des termes très importants pour la Capeb qui voit ainsi la réaffirmation de la "pertinence de deux champs de conventions collectives et de deux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans le secteur du bâtiment", de même que la pertinence du critère de taille, "objectif et incontestable à retenir et à prendre en compte".

 

"Le caractère très hétéroclite du champ du secteur du bâtiment ne peut que justifier davantage le recours à ce choix du critère beaucoup plus objectif et en définitive beaucoup moins discutable de la taille d'entreprise", déclare en effet le juge des référés.

 

"Heureusement, une justice de droit et de bon sens existe dans ce pays, quand les valeurs, que la Capeb défend depuis plus de 70 ans, sont ignorées", précise son président Patrick Liébus. "Dommage qu'il faille devoir s'en remettre à la justice pour pouvoir continuer à travailler et faire exister le dialogue social dans le bâtiment. La justice a restructuré le débat là où d'autres avaient tenté de le détruire." Jean-Christophe Repon, premier vice-président en charge des affaires sociales et de la formation, renchérit : "La Capeb, fidèle à sa démarche pro-active et consensuelle, avait formulé des propositions concrètes pour organiser les champs conventionnels en tenant compte de la diversité des entreprises du secteur. La FFB s'y est opposée violemment et par un recours en référé demandant la suspension des accords conclus et l'annulation de la réunion paritaire du 19 septembre. Nous sommes satisfaits aujourd'hui de pouvoir poursuivre notre stratégie d'avenir pour les entreprises et les salariés du secteur."

 

Pour rappel, du fait des nouvelles règles de représentativité patronale, la Capeb dénonce ce qu'elle considère comme étant une position de plus en plus hégémonique de la part de la FFB. "La Fédération française du bâtiment dispose du droit d'opposition qui est basé uniquement sur le nombre de salariés [dans les nouvelles règles, NDLR]. Nous sommes très inquiets lorsque nous constatons à quel point le dialogue social s'est durci, voire est devenu inexistant. Dans les faits, nous sommes soumis à un diktat", assurait ainsi Patrick Liébus en février dernier dans les colonnes de Batiactu.