Vos représentants du personnel ont droit chaque mois à des heures « de délégation » consacrées à l'exercice de leur mandat. Voici un rappel relatif à la gestion et à la rémunération de ces heures, qui peuvent être utilisées pendant le temps de travail.
Le nombre d'heures de délégation en fonction du mandat
Nous vous présentons ci-après les crédits d'heures légaux des principales institutions représentatives présentes dans les entreprises.
Seuls les membres titulaires ont droit à des heures de délégation. Les suppléants ne peuvent les utiliser que lorsqu'ils remplacent un titulaire.
Délégués du personnel (DP). Ils ont droit à :
- 10 h / mois dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
- 15 h / mois dans les autres.
Comité d'entreprise (CE). Les membres du CE ont droit à 20 h par mois.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le nombre d'heures de délégation varie selon l'effectif de l'entreprise :
Pour connaître le nombre d'heures de délégation auquel ont droit les autres représentants du personnel (délégué syndical, délégation unique du personnel, par exemple), n'hésitez pas à consulter la fiche « Comprendre les heures de délégation » issue de notre ouvrage « Gérer le personnel du BTP ».
Possibilité de cumul. Un salarié qui cumule plusieurs mandats peut « additionner » ses crédits d'heures.
Deux exceptions :
- les salariés à temps partiel : leur temps de travail mensuel ne doit pas être réduit de plus d'1/3 par l'utilisation du crédit d'heures. Le solde éventuel sera pris en dehors de l'horaire de travail et payé en heures supplémentaires ;
- les salariés qui font partie de la délégation unique du personnel : le délégué du personnel cumulant ses fonctions avec celles de membre du CE bénéficie d'un crédit d'heures de 20 heures maximum par mois.
La gestion des heures de délégation
Interdiction de les soumettre à une autorisation préalableVous n'avez pas le droit de contrôler en amont l'utilisation qui est faite des heures de délégation : les représentants du personnel peuvent en faire usage comme bon leur semble, dans la limite du crédit mensuel dont ils disposent et dans le cadre de leur mandat, bien entendu. Ils n'ont pas à obtenir votre autorisation préalable avant d'utiliser des heures.
Possibilité d'instaurer une information préalable : les bons de délégation
Il s'agit d'un document que chaque représentant du personnel remplit, avant l'utilisation d'heures de délégation, pour indiquer son heure de départ, la durée prévisible de son absence et son heure effective de retour.Il permet de comptabiliser les heures de délégation prises et de mieux organiser le travail en l'absence du représentant du personnel.
Mais attention : ces bons de délégation ne doivent en aucun cas constituer un moyen de contrôler l'activité du représentant du personnel.
La mise en place de bons de délégation doit donner lieu à une concertation préalable avec l'institution concernée.
Les représentants du personnel sont ensuite tenus de les utiliser, sous peine de commettre une faute qui pourra être sanctionnée.
Le temps passé aux réunions avec l'employeur (ordinaires ou extraordinaires) ne s'impute pas sur le crédit d'heures. En revanche, le temps consacré à la préparation d'une réunion ou à la rédaction de son compte-rendu est imputé sur le crédit d'heures.