Les mesures dérogatoires à la TVA coûteraient près de 48 Md€ par an. Sont notamment pointés du doigt les taux réduits dans la restauration et la rénovation de logements, qui, à eux seuls représentent un montant de 6.3 Md€… et surtout seraient peu efficaces. La Cour des comptes réclament leur suppression, le secteur du bâtiment se dirige dans une autre voie. Explications.
La pertinence de certains taux réduits de TVA est mise en cause par le dernier rapport de la Cour des comptes. Si la TVA représente plus de la moitié des recettes de l'Etat, sa part dans le PIB (6.9% en 2014) et dans les prélèvements obligatoires (15.3%) s'est dégradée ces dernières années. En cause ? « L'existence de près de 150 mesures dérogatoires, représentant un coût annuel d'environ 48 Md€ », indique le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). Sans compter la fraude à la TVA estimée à « au moins 10 Md€ par an ».
Surtout, martèle la CPO, « ses taux réduits ne sont pas l'instrument le plus pertinent pour subventionner un secteur particulier. Ils constituent en outre des instruments coûteux et peu efficaces de la politique de l'emploi ». En ligne de mire, la restauration, mais aussi le taux de TVA à 10% pour les travaux de rénovation et d'entretien des logements.
32.000 emplois créés, dont 14.000 dans le bâtiment
La CPO reconnaît toutefois que ce taux « correspond à la création ou à la sauvegarde de 32.000 emplois, dont 14.000 dans le bâtiment », mais que « le coût brut ex post par emploi créé ou maintenu s'élèverait à 160.000 €, soit nettement plus que par le biais d'une baisse de cotisations sociales ». Et que, au final, associé à celui de la restauration, le taux de ce secteur représenterait un montant total de 6.3 Md€. « Chacune des [mesures dérogatoire] doit faire l'objet d'un examen à l'aune de quatre critères portant sur leur coût budgétaire, leur efficacité économique, leur finalité et leur caractère plus ou moins redistributif ».
« Cette étude ne tient pas compte de tous les paramètres, comme l'activité positive liée à la rénovation énergétique ou les effets négatifs de la crise qui réduit le volume de travaux, mais elle reconnaît quand même que des emplois ont été créés », nous confie Patrick Liébus, président de la Capeb. Cependant, il estime que ces constats sont « une bonne chose », lui qui prône un taux de TVA unique à 7%. Et de nous expliquer : « Il y aurait un taux unique à 7% pour la rénovation, et un crédit d'impôt de 30% supplémentaire pour la partie rénovation énergétique. Le tout pour une lisibilité maximum ». Dont acte.
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