Alors que Ségolène Royal faisait, ce lundi, un état d'avancement des différents décrets à venir dans le cadre de la loi sur la Transition énergétique, deux décrets parus ces derniers jours précisent les modalités relatives à l'octroi de l'éco-PTZ et du lancement du chèque énergie. Détails.
La ministre de l'Environnement veut désormais aller vite sur l'application de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte. Après avoir énoncé la douzaine de décrets à venir concernant le secteur du bâtiment, voici qu'elle fait un point sur ceux qui restent à venir. Dans le même temps, deux textes sont parus au Journal Officiel du 8 mai 2016.
D'une part, le décret n° 2016-560 du 6 mai 2016 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinés au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique de logements anciens. En d'autres mots, l'éco-PTZ dont peuvent bénéficier les particuliers lorsqu'ils font réaliser des travaux de performance énergétique dans leur logement, qui aujourd'hui peut se cumuler avec le Crédit d'impôt transition énergétique (CITE), et ce sans condition.
Destiné aux ménages et aussi aux banques distribuant l'éco-PTZ, il assouplit, suite à une concertation, le délai laissé à l'établissement de crédit pour relancer l'emprunteur n'ayant pas encore justifié de la réalisation des travaux ouvrant droit à l'éco-PTZ. Le texte entrera en vigueur au 1er juillet 2016.
Quatre départements à l'essai pour le chèque énergie
D'autre part, est paru le décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie. Entrant en vigueur dès ce lundi 9 mai 2016, il définit les conditions de mise en œuvre du chèque énergie, ce dispositif d'aide au paiement des dépenses d'énergie qui se substituera, à l'issue d'une période expérimentale, aux tarifs sociaux de l'énergie qui prennent fin au 31 décembre 2017. Sont concernés par ce décret, les personnes en situation de précarité, les fournisseurs d'énergie, les professionnels de la rénovation énergétique des logements, les bailleurs sociaux et les gestionnaires de logements-foyers.
Pour rappel, le chèque énergie sera attribué sur la base d'un critère fiscal unique, en tenant compte du niveau de revenu et de la composition des ménages. Il permettra à ses bénéficiaires de régler leur facture d'énergie, quel que soit leur moyen de chauffage (électricité, gaz, fioul, bois…) et même, s'ils le souhaitent, de les utiliser pour financer une partie des travaux d'économie d'énergie qu'ils engagent dans leur logement.
Jusqu'à 227 € de réduction
Le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation doit être inférieur à 7.700 €, au titre de la résidence principale. Ce montant peut être réévalué par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Le chèque énergie est ainsi émis au titre d'une année civile, sur un support papier ou sous forme dématérialisée, sa valeur faciale étant déterminée par les revenus et la composition du ménage. Le montant peut aller de 48 € (pour un revenu compris entre 6.700 et 7.700 € pour un ménage d'une personne) à 227 € pour un ménage aux revenus inférieurs à 5.600 € et composé de deux personnes ou plus.
Avec le chèque énergie, un ménage pourra ainsi effectuer une dépense de fourniture d'énergie liée au logement, ou une dépense liée à l'acquisition ou à l'installation dans le logement d'équipements, matériaux ou appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quater du code général des impôts. C'est l'Agence de services et de paiement qui fera connaître au demandeur, après examen de son dossier, avant le 1er février de chaque année, le montant prévisionnel de l'aide auquel il aura droit pour l'année en cours.
Il entre, ce jour, en phase d'expérimentation dans les départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, des Côtes d'Armor et du Pas-de-Calais.
Le GPCEE pousse pour un haut niveau d'ambition pour la sixième période du dispositif
