RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE. La majorité présidentielle planche sur une proposition de loi visant à étendre le "prêt avance mutation", un dispositif de financement des travaux de rénovation énergétique qui se rembourse au moment de la succession ou de la vente du logement réhabilité. Instauré par la loi Climat et résilience, ce mécanisme n'a jamais vraiment trouvé son public.
Généraliser un dispositif qui existe mais qui n'est quasiment pas utilisé : c'est l'objet de la proposition de loi préparée par le député Renaissance David Amiel et qui vise à étendre le "prêt avance mutation". Il s'agit d'un mécanisme de financement des travaux de rénovation énergétique qui se rembourse au moment de la succession ou de la vente du logement réhabilité. Instauré par la loi Climat et résilience de 2021, il n'a cependant jamais vraiment trouvé son public.
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D'où l'initiative du parti présidentiel. D'après nos confrères des Échos, David Amiel a rendu son rapport d'évaluation du dispositif Ma prime rénov' à la commission des Finances de l'Assemblée nationale ce 31 mai, et a dévoilé à ce moment-là sa proposition de loi. S'il reconnaît que Ma prime rénov' a permis de faire progresser les chantiers de rénovation énergétique, et par extension la décarbonation des logements, le parlementaire estime néanmoins auprès du quotidien économique qu'il faut "changer d'échelle".
Pousser les rénovations globales
L'amélioration de Ma prime rénov' est donc clairement mise sur la table. Déjà pour diminuer la part des travaux "monogestes", considérés comme peu efficaces pour réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre des logements, au profit des rénovations globales.
Ces dernières n'ont représenté en 2022 que 10% des chantiers financés par Ma prime rénov'. En attendant que l'Observatoire national de la rénovation énergétique rende ses conclusions - prévues pour la fin de l'année - sur l'impact réel des réhabilitations sur la consommation énergétique, de nombreux acteurs du bâtiment plaident régulièrement pour la massification des rénovations globales à l'heure de l'urgence climatique.
En parallèle, ceux-ci fustigent le manque de fiabilité et de réactivité du dispositif, plombé a fortiori par le problème de l'éco-délinquance. Auprès des Échos, David Amiel indique d'ailleurs que "les moyens consacrés à [Mon accompagnateur rénov'] devront être renforcés".
Supprimer le plafond de ressources
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Et que les banques devront davantage mettre la main à la pâte, d'où la généralisation souhaitable, selon lui, du prêt avance mutation. Le texte porté par le député ambitionne "de supprimer le plafond de ressources, d'obliger les banques à informer leurs clients de son existence et de proposer un taux d'intérêt bonifié par l'État, qui pourrait être divisé par deux par rapport au taux du marché, par exemple".
Mais il s'agirait aussi de prendre en compte les problématiques des copropriétés, d'établir une planification au niveau des territoires et d'intégrer au dispositif des critères de transition écologique et énergétique, comme l'essor des réseaux de chaleur. Pour l'heure, la proposition de loi doit encore obtenir le feu vert de Bercy et de Matignon, et pourrait, le cas échéant, être examinée à l'automne, éventuellement dans le cadre du projet de loi de Finances 2024.
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