Des solutions viables ?
Face à ce diagnostic, la mission préconise quelques solutions comme « faire évoluer dans un sens plus performantiel » la forme de la réglementation. Ou encore, « harmoniser le fonctionnement des commissions d'accessibilité » afin de faire émerger une doctrine nationale explicite pour l'application des règles. Pour le logement neuf, elle suggère la notion « d'adaptabilité des constructions » et met en avant celle de « visitabilité ».
Face à ce diagnostic, la mission préconise quelques solutions comme « faire évoluer dans un sens plus performantiel » la forme de la réglementation. Ou encore, « harmoniser le fonctionnement des commissions d'accessibilité » afin de faire émerger une doctrine nationale explicite pour l'application des règles. Pour le logement neuf, elle suggère la notion « d'adaptabilité des constructions » et met en avant celle de « visitabilité ».
Elle recommande également une « révision rapide des exigences pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public existants ». Dans tous les cas, elle demande, pour ces structures, le « maintien de l'échéance du 1er janvier 2015, mais avec une révision du contenu de l'objectif à atteindre (…)» et ne remet aucunement en cause l'objectif ultime fixé par la loi. Pour cela, la mission évoque la construction d'un échéancier « plus réaliste » au regard des possibilités des collectivités et des entreprises.
Le rapport de la mission conjointe du CGEDD, de l'IGAS et du CGEFi, et les propositions qui en émanent, « visent à trouver un nouveau point d'équilibre, supportable par les différents secteurs concernés, mais garantissant le maintien d'une dynamique forte pour l'accessibilité », tant pour les bâtiments neufs que pour les ERP.
« Suite à la parution du rapport sur les modalités d'application des règles d'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées, annonçant que l'objectif de 2015 ne serait pas tenu, l'Association des paralysés de France (APF) tient à rappeler que le principe d'accessibilité n'est ni divisible, ni négociable ! », s'indigne l'APF dans un communiqué.
Qui réagit à la proposition de la mission de modifier le contenu de la loi en définissant des objectifs d'accessibilité intermédiaires : « Choisir, parfois à l'intérieur même des lieux, ce qui doit être accessible ou pas, consiste à demander aux personnes en situation de handicap de choisir à quelle part de leur citoyenneté elles auront accès ! L'APF refuse ces choix qui n'en sont pas et déplore le retour en arrière décrit dans ce rapport ! ». Et d'ajouter : « Un bâtiment doit être accessible dans son intégralité, sinon il n'est pas accessible. Tout est important et prioritaire pour les personnes en situation de handicap. La citoyenneté des personnes en situation de handicap n'est pas divisible ! »
Concernant l'accessibilité des bâtiments existants, le rapport met en avant « un manquement au principe de proportionnalité » déplorant que les bâtiments existants soient soumis aux mêmes normes que les bâtiments neufs. Pourtant l'APF rappelle que la loi de 2005 prévoit déjà des dérogations pour la mise en accessibilité des bâtiments existants, permettant amplement la mise en accessibilité de tous les bâtiments telle que prévue par la loi handicap de 2005.