Sur plus de 43.500 bâtiments protégés au titre des monuments historiques, près de la moitié appartient à des propriétaires privés. Sur l'ensemble, 34 % des biens de famille ou biens d'agrément sont à vocation d'habitation. Acquérir un château, par exemple, implique pour le propriétaire de devoir en prendre soin : le conserver, le restaurer et connaître du bout des doigts l'ensemble des contraintes. Tour d'horizon juridique avec Armelle Verjat, responsable du service juridique et technique de la Demeure Historique.
Batiactu : L'entretien d'un monument historique demande non seulement des fonds financiers conséquents, mais également une bonne connaissance de ses particularités juridiques, justement quels sont les différents types de protection ?
Armelle Verjat : Les immeubles (bâtiments et jardins) dont la conservation présente un intérêt historique ou artistique peuvent être, en effet, protégés au titre des monuments historiques au sens du Code du patrimoine. Nous recensons 43.500 monuments historiques* dont près de la moitié appartiennent à des propriétaires privés. En revanche, il est nécessaire de distinguer deux types de protection : l'inscription et le classement. Tout d'abord, les immeubles inscrits au titre des monuments historiques, soit 2/3 de l'ensemble du patrimoine protégé, présentent un intérêt historique ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation. L'inscription résulte d'un arrêté du préfet de Région pris après avis de la Commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS). Ensuite, nous distinguons les immeubles classés au titre des monuments historiques, qui représentent 1/3 de l'ensemble du patrimoine dont la conservation présente au point de vue de l'histoire ou de l'art un intérêt public. Le classement suppose un arrêté du ministre de la Culture et de la Communication, après avis cette fois-ci de la CRPS, puis de la Commission nationale des monuments historiques. Pour rappel : l'accord du propriétaire est nécessaire pour le classement. A défaut, l'Etat peut renoncer au classement ou prononcer le classement d'office par un décret en Conseil d'Etat après avis de la CNMH, cette situation, étant extrêmement rare.
Armelle Verjat : Les immeubles (bâtiments et jardins) dont la conservation présente un intérêt historique ou artistique peuvent être, en effet, protégés au titre des monuments historiques au sens du Code du patrimoine. Nous recensons 43.500 monuments historiques* dont près de la moitié appartiennent à des propriétaires privés. En revanche, il est nécessaire de distinguer deux types de protection : l'inscription et le classement. Tout d'abord, les immeubles inscrits au titre des monuments historiques, soit 2/3 de l'ensemble du patrimoine protégé, présentent un intérêt historique ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation. L'inscription résulte d'un arrêté du préfet de Région pris après avis de la Commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS). Ensuite, nous distinguons les immeubles classés au titre des monuments historiques, qui représentent 1/3 de l'ensemble du patrimoine dont la conservation présente au point de vue de l'histoire ou de l'art un intérêt public. Le classement suppose un arrêté du ministre de la Culture et de la Communication, après avis cette fois-ci de la CRPS, puis de la Commission nationale des monuments historiques. Pour rappel : l'accord du propriétaire est nécessaire pour le classement. A défaut, l'Etat peut renoncer au classement ou prononcer le classement d'office par un décret en Conseil d'Etat après avis de la CNMH, cette situation, étant extrêmement rare.
Batiactu : quels sont les interlocuteurs indispensables dans le cadre d'une opération de réhabilitation de monuments historiques ?
Armelle Verjat : Nous en comptons quatre principaux. Le premier concerne le Conservateur régional des monuments historiques (CRMH) à la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC). Cette autorité administrative incontournable dans le processus conduit, en liaison avec le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage, toutes les procédures administratives financières et techniques visant l'entretien, la sauvegarde et la restauration des monuments. Le second interlocuteur est l'architecte des bâtiments de France (ABF), chef du Service territorial de l'architecture et du patrimoine (STAP). Il donne à l'intérieur de sa région un avis sur les permis de construire ou les autorisations administratives préalables de travaux sur les bâtiments inscrits ou classés au titre des monuments historiques. Il rend également un avis sur les projets situés dans les 'abords' (périmètre de protection de 500 mètres autour d'un monument historique).
Les interlocuteurs suivants sont les maître d'œuvre de ces travaux : d'une part l'architecte en chef des monuments historiques (ACMH) qui, nommé par le ministre de la Culture et de la Communication, dispose d'un statut d'agent de l'Etat à exercice libéral, et d'autre part, l'architecte du patrimoine (AP). Il est diplômé du Centre des Hautes études de Chaillot (CEDHEC) et placé sous la tutelle de la Direction de l'architecture et du patrimoine (DAPA). Sa spécialité ? La restauration et la conservation des monuments anciens. L'un et/ou l'autre sont compétents selon la nature des travaux réalisés et le statut du propriétaire.
Armelle Verjat : On distingue trois grands types de travaux : les travaux d'entretien (intervention ponctuelle ou minime), pour lesquels il n'y a pas de formalités administratives ni de maîtrise d'œuvre obligatoire ; les travaux de réparation comme la remise en état d'une partie conséquente, ravalement, reprise d'enduits, de maçonnerie pour lesquels justement il est recommandé de faire le choix d'un architecte du patrimoine ou d'un architecte en chef des monuments historiques comme maître d'œuvre, et enfin les travaux de restauration d'une partie très endommagée d'un monument historique, pour lesquels il faudra, si l'immeuble est classé, nécessairement faire appel cette fois-ci à un architecte en chef des Monuments historiques. Il est conseillé de faire valider par les services de la DRAC la qualification retenue des travaux et le choix du maître d'oeuvre.
Batiactu : Quelles sont aussi les contraintes et obligations de ces travaux ?
Armelle Verjat : Les travaux réalisés sur un immeuble classé au titre des monuments historiques autres que des travaux d'entretien sont soumis au code du Patrimoine. Ainsi, une demande d'autorisation doit être adressée au Service territorial de l'architecture et du patrimoine (STAP). La nature de certains travaux impose le dépôt d'un permis de construire, par exemple, lorsqu'ils visent à réaliser une extension de surface, ou qu'ils sont réalisés dans la perspective d'un changement d'affectation ou d'une ouverture au public exigeant des aménagements particuliers de sécurité.
Par ailleurs, les travaux réalisés sur un immeuble inscrit, à l'exception des travaux d'entretien, sont soumis à deux législations, celles du code du Patrimoine et du code de l'Urbanisme. Les travaux feront dans cette situation l'objet d'une demande de permis de construire à la Mairie qui consultera le STAP.
*Les 43.500 monuments historiques sont répertoriés sur la base de données Mérimée en ligne sur le site du Ministère de la Culture.
Découvrez dès la page 2, la suite de l'interview d'Armelle Verjat, responsable du service juridique et technique de la Demeure Historique.
