Un décret du 13 avril 2012 met en place l'attestation à établir à l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire. Celle-ci prendra effet à compter du 1er janvier 2013.
« Les maîtres d'ouvrage réalisant des travaux de réhabilitation soumis à autorisation de construire sont tenus de fournir à l'autorité compétente, à l'achèvement des travaux, un document attestant du respect de la réglementation thermique en vigueur. Cette attestation doit être établie, selon les catégories de bâtiments et de travaux, par un contrôleur technique, une personne répondant aux conditions exigées pour réaliser le diagnostic de performance énergétique, un organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment dans le cadre de la délivrance du label 'haute performance énergétique' ou enfin par un architecte », explique le texte du décret n° 2012-490 du 13 avril 2012 et publié au Journal Officiel du 15 avril.
L'entrée en vigueur de cette nouvelle obligation se fera à compter du 1er janvier 2013, et ce pour toutes les rénovations soumises à déclaration préalables ou les permis de construire déposés à cette date.
L'attestation de prise en compte de la réglementation thermique est établie sur un formulaire conforme à des prescriptions fixées par arrêté du ministre chargé de la construction. Elle doit être jointe à la déclaration d'achèvement des travaux dans les conditions prévues à l'article R. 465-4-2 du code de l'urbanisme.
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