Affichage du diagnostic de performance énergétique dans les annonces immobilières/ Obligations d'économies d'énergie/ Associations de surveillance de la qualité de l'air
Le décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2010. Il impose ainsi, l'obligation de mentionner le classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières diffusées à compter du 1er janvier 2011, et il prévoit également les différentes modalités de cet affichage suivant le type de support de l'annonce diffusée. Dans le cas des annonces présentées dans les locaux des professionnels de l'immobilier ou sur le réseau internet, il précise les dimensions minimales à respecter.
Cette obligation concerne les particuliers, agences immobilières, professionnels de l'immobilier, constructeurs et promoteurs, propriétaires bailleurs, professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d'entremise et de gestion immobilière.
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Obligations d'économies d'énergie
Le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2010.
Ainsi, ce dispositif qui s'est avéré fructueux entre 2006 et 2009, va se poursuivre pour une nouvelle période s'ouvrant le 1er janvier 2010 jusqu'à fin 2013. Le système impose donc aux fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, fioul, chaleur…) de favoriser des économies d'énergie par le développement d'installation de chaudières plus économes, de panneaux solaires ou l'utilisation de matériaux isolants dans les bâtiments par exemple.
A noter que la première période du dispositif a permis d'atteindre des économies de 65,2 térawatt-heures alors que l'objectif était de 54 TWh, et que le nouvel objectif fixé par le gouvernement passe à 345 TWh d'économies d'énergie d'ici fin 2013.
Quant à la facture d'énergie des consommateurs, elle a été réduite de 4,3 milliards d'euros et la réduction des émissions de CO2 s'est chiffrée à 1,83 million de tonnes par an.
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L'arrêté du 21 décembre 2010 portant agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II) a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2010.
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