Prix de base au mètre carré des locaux d'habitation/ Demande de logement locatif social
Prix de base au mètre carré des locaux d'habitation
Le décret n°2010-1097 du 20 septembre 2010 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel a été publié au Journal Officiel du 21 septembre 2010.
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Le décret n°2010-1097 du 20 septembre 2010 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel a été publié au Journal Officiel du 21 septembre 2010.
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Demande de logement locatif social
L'arrêté du 9 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social a été publié au Journal Officiel du 21 septembre 2010.
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