Propriétés bâties et taxe d'habitation/ Conservation de l'habitat

Abattements, exonérations… de taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe d'habitation
L'arrêté du 18 mars 2011 fixant pour l'année 2011 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation a été publié au Journal Officiel du 26 mars 2011.
Pour consulter cet arrêté, cliquez ici

 

Personnels des centres pour la protection, l'amélioration… de l'habitat
L'arrêté du 28 mars 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM) (n° 1278) a été publié au Journal Officiel du 05 avril 2011.
Pour consulter cet arrêté, cliquez ici

 

 

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