PEL : un taux plancher de rémunération fixé à 2,50%/ Convention collective nationale de l'immobilier
PEL : un taux fixé à 2,50%
L'arrêté du 4 février 2011 relatif au taux plancher de rémunération, hors prime d'Etat, du plan épargne logement (PEL) a été publié au Journal Officiel du 05 février 2011.
Ainsi, le taux de rémunération plancher du plan épargne logement (PEL) est fixé à 2,50% à compter du 1er mars 2011, «et ne peut être inférieur à ce taux», précise le texte. Cet arrêté fait suite à un précédent, publié le 24 janvier, pour fixer la nouvelle formule de calcul de la rémunération du PEL. L'objectif étant de rendre à nouveau attractif ce produit d'épargne en perte de vitesse auprès des Français depuis 2005.
A noter que jusqu'ici, le taux était fixé par les ministres de l'Economie et du Logement. Depuis 2003, il était resté inchangé à 2,50%. La Banque de France fera le calcul tous les ans et le taux décidé sera publié par voie d'arrêté. Il s'appliquera à l'ensemble des PEL ouverts au cours de l'année concernée et pour toute la durée de vie de ces derniers.
Pour consulter cet arrêté, cliquez ici
L'arrêté du 4 février 2011 relatif au taux plancher de rémunération, hors prime d'Etat, du plan épargne logement (PEL) a été publié au Journal Officiel du 05 février 2011.
Ainsi, le taux de rémunération plancher du plan épargne logement (PEL) est fixé à 2,50% à compter du 1er mars 2011, «et ne peut être inférieur à ce taux», précise le texte. Cet arrêté fait suite à un précédent, publié le 24 janvier, pour fixer la nouvelle formule de calcul de la rémunération du PEL. L'objectif étant de rendre à nouveau attractif ce produit d'épargne en perte de vitesse auprès des Français depuis 2005.
A noter que jusqu'ici, le taux était fixé par les ministres de l'Economie et du Logement. Depuis 2003, il était resté inchangé à 2,50%. La Banque de France fera le calcul tous les ans et le taux décidé sera publié par voie d'arrêté. Il s'appliquera à l'ensemble des PEL ouverts au cours de l'année concernée et pour toute la durée de vie de ces derniers.
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Convention collective nationale de l'immobilier
L'avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier a été publié au Journal Officiel du 05 février 2011.
Pour consulter cet avis, cliquez ici
