Convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland/ Service public de l'électricité, du gaz, et entreprises électriques et gazières
Convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland
Le décret n° 2010-1081 du 15 septembre 2010 modifiant le décret n° 87-193 du 24 mars 1987 approuvant la convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France et le projet d'intérêt général relatif au quatrième secteur de Marne-la-Vallée a été publié au Journal Officiel du 16 septembre 2010.
Ainsi, l'article 1 de ce décret stipule que le huitième avenant à la convention relative à la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France signé le 14 septembre 2010 entre, d'une part, l'Etat, la région Ile-de-France, le département de Seine-et-Marne, l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, la Régie autonome des transports parisiens et, d'autre part, la société Euro Disney associés SCA, la société Euro Disneyland SNC, la société Euro Disney SCA et la société Les Villages Nature de Val d'Europe SAS, a été approuvé et que ce projet d'aménagement du quatrième secteur de Marne-la-Vallée, qualifié de projet d'intérêt général, a été modifié.
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Le décret n° 2010-1081 du 15 septembre 2010 modifiant le décret n° 87-193 du 24 mars 1987 approuvant la convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France et le projet d'intérêt général relatif au quatrième secteur de Marne-la-Vallée a été publié au Journal Officiel du 16 septembre 2010.
Ainsi, l'article 1 de ce décret stipule que le huitième avenant à la convention relative à la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France signé le 14 septembre 2010 entre, d'une part, l'Etat, la région Ile-de-France, le département de Seine-et-Marne, l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, la Régie autonome des transports parisiens et, d'autre part, la société Euro Disney associés SCA, la société Euro Disneyland SNC, la société Euro Disney SCA et la société Les Villages Nature de Val d'Europe SAS, a été approuvé et que ce projet d'aménagement du quatrième secteur de Marne-la-Vallée, qualifié de projet d'intérêt général, a été modifié.
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Service public de l'électricité, du gaz, et entreprises électriques et gazières
L'arrêté du 31 août 2010 fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières a été publié au Journal Officiel du 16 septembre 2010. Ce tarif désigne un barème de prix constitué d'une prime fixe couvrant la mise à disposition de puissance, et pour chaque période tarifaire d'un prix unitaire de fourniture d'énergie active et éventuellement de dépassement de puissance. Ce barème inclut les composantes de gestion, de soutirage et de dépassement du tarif d'utilisation du réseau public d'électricité, ainsi que la composante de comptage pour les sites BT 36 kVA. Les autres composantes du tarif d'utilisation du réseau public d'électricité, les prestations relatives au réseau ainsi que toute autre fourniture, prestation ou service ne sont pas couvertes par le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché.
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