Code de la construction et de l'habitation/ Réseaux ferroviaires/ Conventions collectives nationales du négoce des matériaux de construction/ Accords conclu dans le secteur du bâtiment et des TP/
Code de la construction et de l'habitation
Le décret n°2010-1200 du 11 octobre 2010 pris pour l'application de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation a été publié au Journal Officiel du 13 octobre.
Ainsi, ce décret visant à interdire le commissionnement dans le secteur du diagnostic immobilier, et promis par Hervé Novelli, Secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, était très attendu par la profession. En effet, la Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier (FIDI) se félicite de la parution de ce texte qui va dans le sens d'une plus grande transparence dans les relations entre les diagnostiqueurs immobiliers et les consommateurs ou les mandataires de ces derniers. Elle constate, avec satisfaction, de la rédaction simple de ce décret qui devrait en permettre une application efficace.
Il est vrai que depuis de nombreux mois, la FIDI plaide en faveur d'une législation qui puisse interdire ce type de pratique qu'elle qualifie de facteurs de pollution entre le diagnostiqueur et le propriétaire vendeur, mais aussi entre les diagnostiqueurs et les professionnels de la transaction immobilière, dont les diagnostiqueurs immobiliers étaient, dans leur majorité, les principales victimes.
Elle note, par ailleurs que ce texte offre une meilleure garantie pour les consommateurs, le professionnel du diagnostic immobilier devant désormais mentionner sur chaque rapport remis aux parties signataires de la vente d'un bien immobilier ou d'un bail immobilier, les coordonnées complètes de l'organisme accrédité par la COFRAC qui aura certifié la compétence du diagnostiqueur dans le domaine objet du rapport. Cependant, cette fédération regrette que l'attestation relative à la conformité de l'installation d'assainissement non collectif ne soit pas incluse dans ce dispositif.
Pour consulter ce décret, cliquez ici
Le décret n°2010-1200 du 11 octobre 2010 pris pour l'application de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation a été publié au Journal Officiel du 13 octobre.
Ainsi, ce décret visant à interdire le commissionnement dans le secteur du diagnostic immobilier, et promis par Hervé Novelli, Secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, était très attendu par la profession. En effet, la Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier (FIDI) se félicite de la parution de ce texte qui va dans le sens d'une plus grande transparence dans les relations entre les diagnostiqueurs immobiliers et les consommateurs ou les mandataires de ces derniers. Elle constate, avec satisfaction, de la rédaction simple de ce décret qui devrait en permettre une application efficace.
Il est vrai que depuis de nombreux mois, la FIDI plaide en faveur d'une législation qui puisse interdire ce type de pratique qu'elle qualifie de facteurs de pollution entre le diagnostiqueur et le propriétaire vendeur, mais aussi entre les diagnostiqueurs et les professionnels de la transaction immobilière, dont les diagnostiqueurs immobiliers étaient, dans leur majorité, les principales victimes.
Elle note, par ailleurs que ce texte offre une meilleure garantie pour les consommateurs, le professionnel du diagnostic immobilier devant désormais mentionner sur chaque rapport remis aux parties signataires de la vente d'un bien immobilier ou d'un bail immobilier, les coordonnées complètes de l'organisme accrédité par la COFRAC qui aura certifié la compétence du diagnostiqueur dans le domaine objet du rapport. Cependant, cette fédération regrette que l'attestation relative à la conformité de l'installation d'assainissement non collectif ne soit pas incluse dans ce dispositif.
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Réseaux ferroviaires
Le décret n° 2010-1201 du 12 octobre 2010 fixant la liste des autres réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national a été publié au Journal Officiel du 13/10/10.
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Conventions collectives nationales du négoce des matériaux de construction
L'avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales du négoce des matériaux de construction (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, cadres) a été publié au Journal Officiel du 13/10/10.
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Accord conclu dans le secteur du bâtiment et des TP
L'avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics a été publié au Journal Officiel du 13/10/10.
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Deux accords conclus dans les secteurs du bâtiment et des TP
L'avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de deux accords conclus dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics a été publié au Journal Officiel du 13/10/10.
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