Attestations de prise en compte de la RT 2012
Un décret du 18 mai 2011 explique les modalités à prévoir en matière d'application de la Réglementation thermique de 2012.
Ainsi, ce texte réclame aux maîtres d'ouvrage, lors du dépôt de la demande de permis de construire et à l'achèvement des travaux dans les bâtiments neufs, de présenter des documents attestant de la prise en compte de la réglementation thermique.
De plus, il précise que, lors du dépôt d'une demande de permis de construire visant les bâtiments mentionnés à l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation, un document [présenté par le maître d'ouvrage] doit attester de la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie.
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