Investissement immobilier locatif/ Mission «aménagement des territoires, ville, logement»/ Convention collective nationale des personnels des centres pour la protection de l'habitat/ Convention collective nationale des entreprises d'architecture/ Convention collective des ouvriers du Bâtiment/ Convention collective nationale des ouvriers des TP/ Exploitation d'une installation de production d'électricité/ Indice de référence des loyers du 2ème trimestre 2010
Investissement immobilier locatif
LE décret n° 2010-823 du 20 juillet 2010 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif a été publié au Journal Officiel du 22 juillet 2010.
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LE décret n° 2010-823 du 20 juillet 2010 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif a été publié au Journal Officiel du 22 juillet 2010.
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Mission «aménagement des territoires, ville, logement»
L'Arrêté du 9 juillet 2010 désignant la mission «aménagement des territoires, ville, logement» du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) a été publié au Journal Officiel du 22 juillet 2010.
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L'arrêté du 12 juillet 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM) (n° 1278) a été publié au Journal Officiel du 22 juillet 2010.
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Convention collective nationale des entreprises d'architecture
L'arrêté du 12 juillet 2010 portant élargissement d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332) a été publié au Journal Officiel du 22 juillet 2010.
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Convention collective des ouvriers du Bâtiment
L'Arrêté du 12 juillet 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) (n° 1740) a été publié au Journal Officiel du 22 juillet 2010.
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Convention collective nationale des ouvriers des TP
L'Arrêté du 12 juillet 2010 portant extension d'un accord départemental dans le Rhône, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702) a été publié au Journal Officiel du 22 juillet 2010.
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Exploitation d'une installation de production d'électricité
L'Avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 a été publié au Journal Officiel du 22 juillet 2010.
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Indice de référence des loyers du 2ème trimestre 2010
L'avis relatif à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre 2010 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008) a été publié au Journal Officiel du 22 juillet 2010.
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