Rénovation thermique des logements privés/ Agence nationale pour la rénovation urbaine/ Convention collective nationale des entreprises d'architecture
Rénovation thermique des logements privés
La convention mettant en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relative au programme d'investissements d'avenir, entre l'Agence nationale de l'habitat «ANAH» et l'Etat, a été publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2010.
A noter que l'enquête nationale logement de 2006 estime à 3.400.000 le nombre de ménages qui consacrent plus de 10% de leurs ressources à payer leurs factures d'énergie. Parmi ces ménages, 87% sont logés dans le parc privé et 62% sont propriétaires de leur logement.
Ainsi l'engagement national contre la précarité énergétique vise la réhabilitation des logements de 300.000 propriétaires occupants modestes en situation de forte précarité énergétique. Une proportion importante de ces ménages se situe en milieu rural ce qui conduira à un fléchage significatif des investissements (de 45% en 2010 à 60% en 2017). Le Gouvernement a donc décidé d'affecter, au sein de l'axe développement durable des investissements d'avenir, 500 millions d'euros à la rénovation thermique de logements privés énergivores des propriétaires occupants aux revenus les plus modestes. Ces derniers, pour des raisons essentiellement sociales et financières, parviennent difficilement à s'engager dans des décisions d'investissement et ne parviennent pas à tirer profit des dispositions fiscales et financières mises en place par le Gouvernement, notamment le crédit d'impôt développement durable et l'éco-prêt à taux zéro. Ce montant contribue directement à l'objectif national de réduction des dépenses d'énergie, d'ici à 2020, d'un parc de logements particulièrement énergivore et permettent aux ménages concernés de participer au mouvement initié par le Grenelle de l'environnement, remplissant un rôle de solidarité écologique. Ils visent également à remédier à des situations de précarité énergétique et à économiser ainsi à la collectivité les coûts actuels et futurs de leurs effets externes.
Pour consulter cette convention, cliquez ici
La convention mettant en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relative au programme d'investissements d'avenir, entre l'Agence nationale de l'habitat «ANAH» et l'Etat, a été publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2010.
A noter que l'enquête nationale logement de 2006 estime à 3.400.000 le nombre de ménages qui consacrent plus de 10% de leurs ressources à payer leurs factures d'énergie. Parmi ces ménages, 87% sont logés dans le parc privé et 62% sont propriétaires de leur logement.
Ainsi l'engagement national contre la précarité énergétique vise la réhabilitation des logements de 300.000 propriétaires occupants modestes en situation de forte précarité énergétique. Une proportion importante de ces ménages se situe en milieu rural ce qui conduira à un fléchage significatif des investissements (de 45% en 2010 à 60% en 2017). Le Gouvernement a donc décidé d'affecter, au sein de l'axe développement durable des investissements d'avenir, 500 millions d'euros à la rénovation thermique de logements privés énergivores des propriétaires occupants aux revenus les plus modestes. Ces derniers, pour des raisons essentiellement sociales et financières, parviennent difficilement à s'engager dans des décisions d'investissement et ne parviennent pas à tirer profit des dispositions fiscales et financières mises en place par le Gouvernement, notamment le crédit d'impôt développement durable et l'éco-prêt à taux zéro. Ce montant contribue directement à l'objectif national de réduction des dépenses d'énergie, d'ici à 2020, d'un parc de logements particulièrement énergivore et permettent aux ménages concernés de participer au mouvement initié par le Grenelle de l'environnement, remplissant un rôle de solidarité écologique. Ils visent également à remédier à des situations de précarité énergétique et à économiser ainsi à la collectivité les coûts actuels et futurs de leurs effets externes.
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Agence nationale pour la rénovation urbaine
L'Arrêté du 9 juillet 2010 portant approbation de la modification du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine a été publié au Journal Officiel du 21 juillet 2010.
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Convention collective nationale des entreprises d'architecture
L'arrêté du 12 juillet 2010 portant élargissement d'un accord régional en Basse-Normandie conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332) a été publié au Journal Officiel du 21 juillet 2010.
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