Distribution d'électricité et de gaz naturel
Distribution d'électricité et de gaz naturel
L'arrêté du 2 mars 2010 relatif au seuil déterminant la périodicité du recouvrement de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel a été publié au Journal Officiel du 24 avril 2010. Ainsi à partir du 1er avril 2010, le seuil prévu au 2° du I de l'article 7 du décret du 24 mars 2005 est fixé à un montant annuel de 102.000 euros.
Pour consulter cet arrêté, cliquez ici
L'arrêté du 2 mars 2010 relatif au seuil déterminant la périodicité du recouvrement de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel a été publié au Journal Officiel du 24 avril 2010. Ainsi à partir du 1er avril 2010, le seuil prévu au 2° du I de l'article 7 du décret du 24 mars 2005 est fixé à un montant annuel de 102.000 euros.
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