Réglementation

 

Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement
Le décret n°2010-370 du 13 avril 2010 portant création du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement a été publié au Journal Officiel du 14 avril 2010. Ainsi, au chapitre IV du titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'environnement, il est rétabli une section intitulée : «Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement» stipulant que ce comité placé auprès du ministre chargé du développement durable, assure le suivi de la mise en œuvre des engagements du Grenelle de l'environnement et qu'il apporte son concours à la politique du Gouvernement en faveur du développement durable. A ce titre, il est associé notamment à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation de la stratégie nationale du développement durable et de la stratégie nationale de la biodiversité. Le Premier ministre et le ministre chargé du développement durable peuvent saisir ce comité pour avis de toute question relative au développement durable, notamment des projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine, de tout schéma d'orientation ou de toute réforme ayant une portée nationale en matière d'environnement, d'aménagement et de développement durable.
De plus, le troisième alinéa de l'article D. 134-8 du code de l'environnement est abrogé, entres autres, à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 du décret du 24 juin 2004 susvisé. Les mots : «Conseil national du développement durable» sont remplacés par «Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement».
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Direction de l'énergie
La décision du 1er avril 2010 portant délégation de signature (direction de l'énergie) a été publiée au Journal officiel du 14 avril 2010.
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Direction générale de l'énergie et du climat
La décision du 2 avril 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat) a été publiée au Journal officiel du 14 avril 2010.
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Mondial de l'eau
L'arrêté du 9 avril 2010 désignant la mission «écologie et développement durable» du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public «Comité international du forum mondial de l'eau» a été publié au Journal officiel du 14 avril 2010.
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Brevet professionnel Conducteur d'engins de chantier de TP
L'arrêté du 30 mars 2010 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Conducteur d'engins de chantier de travaux publics a été publié au Journal officiel du 14 avril 2010.
Ainsi après l'article 10 de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé, il est ajouté un nouvel article stipulant que «le titulaire du brevet professionnel Conducteur d'engins de chantier de travaux publics est dispensé des certificats d'aptitude à la conduite d'engins en sécurité pour les catégories 1 à 4 et 6 à 9 au sens de la recommandation R. 372 modifiée de la Caisse nationale de l'assurance maladie et des travailleurs salariés (CNAMTS)».
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Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes
L'arrêté du 30 mars 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (n° 2583) a été publié au Journal officiel du 14 avril 2010.
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Matériels de TP…
L'arrêté du 18 mars 2010 portant extension d'un avenant à un avenant, et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de location et de réparation de tracteurs, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention… (n°1404) a été publié au Journal officiel du 13 avril 2010.
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