Règlementation

 

Matériaux et éléments de construction
L'arrêté du 23 mars 2010 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié, portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction, par rapport au danger d'incendie a été publié au Journal Officiel du 02 avril 2010. Ainsi l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1949 susvisé est modifié. Après «Le directeur de l'Institut technologique FCBA (forêt, cellulose, bois ― construction, ameublement) ou son représentant», il est créé un nouvel alinéa stipulant «Le directeur du Centre de recherche et d'études sur les procédés d'ignifugation des matériaux ou son représentant».
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Installation de production d'électricité
L'avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 a été publié au Journal Officiel du 02 avril 2010.
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Installations électriques
Le décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur a été publié au Journal Officiel du 24 mars 2010. Ainsi, l'article 1 A stipule que pour l'application du présent décret, une installation intérieure est constituée par l'installation électrique située en aval du point de raccordement au réseau public de distribution d'électricité. L'article 2 précise que l'attestation de conformité est établie par écrit et sous sa responsabilité par l'installateur. En cas de pluralité d'installateurs, chacun établit l'attestation pour la partie de l'installation qu'il a réalisée. Cet article souligne également que lorsque le maître d'ouvrage procède lui-même à l'installation ou la fait exécuter sous sa responsabilité, il lui appartient d'établir l'attestation. L'article 3, souligne quant à lui, que la remise au distributeur d'énergie électrique de l'attestation de conformité ainsi visée ne dispense pas l'usager ou le maître d'ouvrage des autres obligations qui lui incombent, en application de la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne la sécurité dans les établissements recevant du public, les immeubles de grande hauteur et la protection des travailleurs.
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«Comité international du forum mondial de l'eau»
L'arrêté du 3 mars 2010 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'environnement et dénommé «Comité international du forum mondial de l'eau» a été publié au Journal Officiel du 01 avril 2010.
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Convention collective nationale de l'immobilier
L'avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'immobilier a été publié au Journal Officiel du 01 avril 2010.
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Installation de production d'électricité
L'avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 a été publié au Journal Officiel du 01 avril 2010.
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Prévention de risques
L'arrêté du 18 février 2010 relatif à la prévention des risques accidentels présentés par certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2260 «broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, y compris la fabrication d'aliments composés pour animaux, mais à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2220, 2221, 2225, 2226» a été publié au Journal Officiel du 31 mars 2010.
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Prévention de risques psychosociaux
L'avis relatif à l'extension d'un accord relatif aux principes de prévention des risques psychosociaux dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières a été publié au Journal Officiel du 31 mars 2010.
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