Règlementation

 

Commission relative à la copropriété
L'arrêté du 4 février 2010 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété a été publié au Journal Officiel du 30 mars 2010. Ainsi le sixième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est ainsi rédigé : «le président de l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) ou son représentant».
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Espace rural et aménagement du territoire
L'arrêté du 3 mars 2010 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime d'aménagement du territoire, les modalités de notification des décisions, la liste des sections de la nomenclature d'activités ou de produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de la prime, a été publié au Journal Officiel du 30 mars 2010. Ainsi la commission interministérielle d'aide à la localisation des activités, mentionnée respectivement à l'article 13 du décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 et à l'article 15 du décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 est présidée par le ministre chargé de l'aménagement du territoire et, en son absence, par le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ou son représentant.
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