RECTIFICATIF Conventions entre l'Etat et des Sociétés d'autoroutes/Régulation de l'énergie/ Bâtiment «tous corps d'état»/ Code de la consommation
RECTIFICATIF Conventions entre l'Etat et des Sociétés d'autoroutes
Le décret n° 2010-328 du 22 mars 2010, approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France (ASF), entre l'Etat et la Société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur (ESCOTA), entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions, a été publié au Journal Officiel du 27 mars 2010.
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Le décret n° 2010-328 du 22 mars 2010, approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France (ASF), entre l'Etat et la Société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur (ESCOTA), entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions, a été publié au Journal Officiel du 27 mars 2010.
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Régulation de l'énergie
La délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 25 mars 2010 portant vérification de la conformité du barème proposé par GDF Suez au 1er avril 2010 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 21 décembre 2009, a été publiée au Journal Officiel du 27 mars 2010. Ainsi, par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2009, la proposition de barème de GDF Suez répercute l'évolution du coût moyen de fourniture de GDF Suez entre le 1er avril 2009 et le 1er avril 2010, à savoir : l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez, qui est égale à la variation du terme de la formule représentant ses coûts d'approvisionnement, et la hausse moyenne des coûts hors approvisionnement de GDF Suez fixée à 0,243 c€/kWh par l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2009.
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Bâtiment «tous corps d'état»
L'avis relatif à l'index national bâtiment «tous corps d'état» (symbole BT 01) a été publié au Journal Officiel du 27 mars 2010.
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Code de la consommation
L'avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure a été publié au Journal Officiel du 27 mars 2010. Il concerne, entre autres, les prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, rubrique prêts immobiliers.
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