Quotas d'émission de gaz à effet de serre/ Installations électriques/ Négoce de bois
Quotas d'émission de gaz à effet de serre
Le décret n° 2010-300 du 22 mars 2010 relatif à la préparation de l'extension du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre a été publié au Journal Officiel du 23 mars 2010.
Ainsi les exploitants d'installations qui ne relèvent pas du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, à la date de publication du présent décret, et qui exercent une des activités mentionnées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003, à l'exception du captage, du transport et du stockage des gaz à effet de serre et de l'aviation, doivent déclarer au préfet au plus tard le 30 avril 2010, leurs émissions de gaz à effet de serre au titre des années 2005, 2006 et 2007 dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé des installations classées pris en application de l'article L. 229-6 du code de l'environnement.
Pour consulter cet arrêté, cliquez ici
Le décret n° 2010-300 du 22 mars 2010 relatif à la préparation de l'extension du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre a été publié au Journal Officiel du 23 mars 2010.
Ainsi les exploitants d'installations qui ne relèvent pas du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, à la date de publication du présent décret, et qui exercent une des activités mentionnées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003, à l'exception du captage, du transport et du stockage des gaz à effet de serre et de l'aviation, doivent déclarer au préfet au plus tard le 30 avril 2010, leurs émissions de gaz à effet de serre au titre des années 2005, 2006 et 2007 dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé des installations classées pris en application de l'article L. 229-6 du code de l'environnement.
Pour consulter cet arrêté, cliquez ici
Installations électriques
Le décret n° 2010-301 du 22 mars 2010 modifiant le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur a été publié au Journal Officiel du 23 mars 2010. Ainsi avant l'article 1er du décret du 14 décembre 1972, un article 1A est inséré «Pour l'application du présent décret, une installation intérieure est constituée par l'installation électrique située en aval du point de raccordement au réseau public de distribution d'électricité». Au deuxième alinéa, les mots «située dans une construction nouvelle et alimentée sous une tension inférieure à 63 kilovolts» sont remplacés par les mots «raccordée au réseau public de distribution d'électricité». Puis, après le deuxième alinéa, un alinéa est inséré stipulant que «toute installation de production d'électricité d'une puissance inférieure à 250 kilovoltampères raccordée au réseau public de distribution d'électricité et requérant une modification de l'installation intérieure d'électricité».
Pour consulter ce décret, cliquez ici
Installations électriques
L'arrêté du 22 mars 2010 portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2009 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur a été publié au Journal Officiel du 23 mars 2010.
Pour consulter cet arrêté, cliquez ici
Négoce de bois
L'arrêté du 16 mars 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés (n° 1947) a été publié au Journal Officiel du 23 mars 2010.
Pour consulter cet arrêté, cliquez ici
