Système «Héliopac»/ Entreprises de manutention ferroviaire/ Réforme de la TVA immobilière
L'arrêté du 13 janvier 2010 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système «Héliopac» dans la réglementation thermique 2005 a été publié au Journal Officiel du 11 mars 2010. Le système Héliopac permet de produire de l'eau chaude sanitaire en couplant un capteur solaire non vitré à une pompe à chaleur eau-eau. Le système est associé à un appoint qui permet de compenser la diminution de la puissance de la pompe à chaleur par temps froid et d'assurer un relais complet en dessous de ― 5 °C extérieur.
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Entreprises de manutention ferroviaire
L'arrêté du 9 mars 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 538) a été publié au Journal Officiel du 11 mars 2010.
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Réforme de la TVA immobilière
La loi n° 2010-237 du 09 mars 2010 de finances rectificatives pour 2010 a été publiée au Journal Officiel du 10 mars 2010.
Elle comporte, entres autres, la réforme de la TVA immobilière. Ainsi, dans le cas où un avant-contrat (promesse) a été conclu avant le 11 mars 2010, l'administration fiscale pourrait admettre que l'opération de cession de l'actif immobilier puisse demeurer soumise aux anciennes règles afin de ne pas remettre en cause l'équilibre économique résultant de ces avant-contrats. Les parties conserveraient néanmoins la possibilité de se prévaloir des nouvelles dispositions à leur convenance.
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