Code de la construction et de l'habitation/ Fenêtres et portes extérieures/ Réseaux publics de distribution et de transport d'électricité
Code de la construction et de l'habitation
L'arrêté du 16 février 2010 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation a été publié au Journal Officiel du 06 mars 2010.
Ainsi, il est stipulé dans l'article 2 que «les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux projets de construction dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er juin 2010. La même règle d'entrée en vigueur s'applique à l'engagement des travaux pour les aménagements ou constructions ne faisant pas l'objet de permis de construire».
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L'arrêté du 16 février 2010 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation a été publié au Journal Officiel du 06 mars 2010.
Ainsi, il est stipulé dans l'article 2 que «les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux projets de construction dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er juin 2010. La même règle d'entrée en vigueur s'applique à l'engagement des travaux pour les aménagements ou constructions ne faisant pas l'objet de permis de construire».
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Fenêtres et portes extérieures
L'arrêté du 16 février 2010 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2007 portant application aux fenêtres et portes extérieures du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction a été publié au Journal Officiel du 06 mars 2010.
Ainsi dans l'article 3 de l'arrêté du 20 juillet 2007, les mots «1er février 2009» sont remplacés par «1er février 2010». Le reste est inchangé.
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Réseaux publics de distribution et de transport d'électricité
Une délibération du 14 janvier 2010 portant avis sur le projet d'arrêté modifiant celui du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007, relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité a été publiée au Journal Officiel du 06 mars 2010.
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